maison, laissant s'infiltrer de l'eau à l'intérieur du sous-sol de celle-ci, ainsi que de la présence de gravats enfouis dans le sol du jardin, de passages importants dans la rue le matin et de l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification

décimètres de distance, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

X... produit plusieurs avis d'imposition au titre de la taxe foncière relatifs à la parcelle [...] dont le plus ancien date seulement de 1987 ; qu'elle se prévaut de l'édification de constructions sur

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la construction d'une véranda sur les terrasse et loggia dont la SCI avait la jouissance privative ne caractérisait pas un acte

lui, édifiés conformément au permis de construire, antérieurement à l'annulation du permis ; que s'il est vrai qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé

commune de Feytiat demande de juger qu'eu égard à la modicité du loyer qu'elle a perçu pendant plus de 40 ans, elle est recevable à demander qu'il soit constaté qu'elle a indirectement participé à l'édification

fond voisin ; que le litige relève des pouvoirs du juge du fond ; que toutefois le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite qui peut être constitué par l'édification

La circonstance qu'une autorisation d'urbanisme distincte ait été sollicitée pour l'édification d'une construction sur ce lot ne fait pas obstacle à ce que son aménagement initial procède du permis de

Cette exigence s'impose particulièrement dans le cas où la construction est destinée à l'habitation.

D'autre part, le profil du terrain naturel tel que présenté dans la demande de permis de construire ne prend pas en compte le terrassement qui avait été réalisé lors de l'édification des constructions

une nouvelle construction.

une nouvelle construction.

est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 3.

cadastré section 842 I n°84 situé rue Lorgues à Marseille, le 22 avril 1999 pour un montant de 30 489 euros, en s'engageant à effectuer, dans un délai de quatre ans, les travaux nécessaires pour l'édification

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 062 427 20 00004 en vue de l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification