augmentation de loyer ; que, se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée non écrite

demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les faits ayant motivé le licenciement avaient déjà été sanctionnés par deux avertissements écrits

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de répondre aux conclusions écrites des prévenus, visées à l'audience et mentionnées dans la décision, qui faisaient

[V], sans que la juridiction ait pris connaissance des observations écrites qu'il lui avait pourtant adressées dans le délai d'un mois.

. et Mlle Le Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'un découvert consenti à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu qu'après notification écrite

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 6. Pour relaxer M.

. ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les correspondances et écrits antérieurs

conseil de prud'hommes de Melun, 8 août 1996) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son salarié, alors, selon le moyen, que n'ayant pu se rendre à l'audience et ayant sollicité le renvoi par écrit

Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 7. Pour relaxer M.

jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée, alors que celui-ci fait foi jusqu'à preuve du contraire par écrit

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p.13) que le président a posé par écrit

1983, il était expressément stipulé que le locataire s'interdisait de faire dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition ou construction, sans l'autorisation expresse et par écrit

annexé aux conclusions d'appel de Mme X..., en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit

doit être précis ; qu'il doit notamment mentionner les voies publiques où doit s'effectuer le contrôle ainsi que sa date et son moment ; que le respect de ces exigences suppose l'établissement d'un écrit

ou, à défaut, d'une convention verbale confirmée par écrit, ne prévoit pas de simples règles formelles dont le respect suffirait à la validité de la clause mais, en subordonnant cette validité à l'existence

Attendu que la SARL fait le même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, que, dans le cadre d'un marché à forfait, toute augmentation de prix pour travaux supplémentaires suppose une autorisation écrite

supplémentaires, tout en constatant que les actes d'engagement de l'entreprise stipulaient que "les éventuels travaux supplémentaires feraient l'objet de devis additifs et seraient exécutés après accord écrit

et 313-3 du Code pénal nouveau); "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu sur le délit de tentative d'escroquerie au jugement; "aux motifs que le simple mensonge, qu'il soit verbal ou écrit