moyen relevé d'office, que « la durée de sa mission (de la société Optiverse) dépendait du résultat de cette assistance ; qu'il en découle que ce contrat est à durée déterminée, compte tenu de sa nature

Y... de sa demande de rappel de salaire au titre des périodes intercalaires entre les contrats de travail à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence

répétition des contrats à durée déterminée, le rattachement au coeur de l'activité de l'entreprise des tâches confiées au salarié, où l'emploi sous contrat à durée indéterminée de salariés

[N], engagé selon contrat à durée déterminée du 2 avril au 31 août 2013 en qualité de chauffeur par la société Euronégoce, a été, le 5 août 2013, victime d'un accident de travail et a été en arrêt

ainsi que la société TF1 devant la juridiction prud'homale, à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses indemnités résultant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée

Il résulte du second de ces textes que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et mentionner la durée de la période d'essai éventuellement prévue. 5.

K... a été engagé par contrats à durée déterminée du 6 août 2007 au 30 novembre 2008 puis le 14 mars 2009 en qualité de capitaine par la société Tahiti Cruises ; qu'il a saisi le tribunal du travail aux

Y... a été engagé par la société GSF Stella à compter du 9 mars 2011 en qualité d'agent de service dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps partiel puis, à compter du 14

Dans le courant de l'année 2013, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats à durée déterminée d'usage soient requalifiés en contrat à durée indéterminée et que leur soient

Renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, la société Medica France a, par jugement en date du 17 avril

l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1999), que Mme X... a été engagée en qualité de formatrice en langue anglaise par la société Solabel, aux droits de laquelle se trouve la société CEIFPLA, par contrat à durée

selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1987, par le Centre hélio marin, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants handicapés, en vertu d'un contrat dénommé "contrat à durée

moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée

déterminée, en contrat à durée indéterminée et d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée conclu pour pourvoir un emploi correspondant à l'activité normale

a rompu son contrat le 10 décembre 1985 ; Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties avaient été successivement liées par un contrat de travail à durée déterminée

déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant une requalification ultérieure en contrat à durée

Y... le 25 octobre 1982 un contrat de représentation conclu pour une durée déterminée de 3 mois ; qu'au terme de ce contrat, M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 2001, en qualité de fleuriste, par la société La Source aux fleurs, suivant contrat à durée