Export : Considérant que l'article L. 111-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

présente instance ; Considérant qu'aux termes de l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

intellectuelle assurent la protection et dont elle poursuit la réparation" (arrêt, p. 7 à 9), ALORS QUE l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

C... : l'article L 111-1 du Code de propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif

Elle sollicite également sa condamnation à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire avec intérêts de droit.

ne repose sur aucun élément tangible ; que l'acte de cession a détaillé le prix comme s'appliquant à hauteur de 20. 000 euros pour les éléments corporels et de 280. 000 euros pour les « éléments incorporels

APPELANTES : - SAS SWAROVSKI FRANCE prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 1], - Société anonyme de droit liechtensteinois SWAROVSKI Aktiengesellschaft prise en

de l'homme, 1er du 11e protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, les principes de respect du contradictoire, de l'égalité des armes et du droit à un recours effectif contre

Z... et visant la cession du drainage, les améliorations foncières, les fumures et arrières fumures et les DPU, reprenait les droits déjà cédés dans le " compromis " de vente du 1er mars 2005, pour en

En septième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété

d'abus de biens sociaux et débouté Henri Y... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la clientèle des professions libérales qui n'était pas un bien susceptible de faire l'objet d'un droit

En cas d'incapacité légale, la radiation de la liste est prononcée de plein droit.

seconde lettre du 18 décembre 2014, le liquidateur leur a précisé que l'AGS avait refusé d'avancer le montant de l'indemnité de licenciement au motif que le contrat de travail était transféré de plein droit

Y..., d'AVOIR incorporé ces sommes à l'état des créances salariales de la liquidation judiciaire ; d'AVOIR déclaré le jugement opposable à l'AGS de BORDEAUX UNEDIC AGS, et d'AVOIR prononcé la mise hors

. ; qu'à la suite de son licenciement par la société COSP, Mme X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Attendu que la société Reed expositions France, venant aux droits de la société

des capitaux propres, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'ils ne pouvaient être déduits de l'actif brut pour le calcul de l'assiette du droit de partage ; que le moyen n'est pas fondé ;

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

transfert de son contrat de travail à la société Fandi emballages et de la condamner à rembourser à cette dernière à titre provisionnel les sommes versées au salarié dans le cadre de l'exécution de droit