documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’hôpital Joffre-Dupuytren de Draveil, à sa demande de copie de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant à la communication de la copie de son dossier

administratif et dans son dossier médical.

Taiwan) représentée par le Quartier Général de la Marine, Ministère de la Défense Nationale ; "aux motifs qu'aucun texte de loi n'impose la délivrance immédiate et gratuite d'une copie intégrale du dossier

par les textes, peut lui permettre de statuer en toute connaissance de cause dès lors que toute pièce du dossier est susceptible de contenir des éléments à charge mais aussi à décharge pour le mis en

(partie civile dans le présent dossier) avait remis des sommes extrêmement importantes à Ludovic Z... et Albert A... et avait pu se faire rembourser à hauteur de 70 %, ce que n'avait sans doute pas pu

DE LA DECISION La société ArcelorMittal a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce que les audiogrammes des 12 mars et 11 juin 2013 ne lui avaient pas été communiqués par la caisse dans le dossier

A - L'exposition au risque Il ressort des pièces du dossier que V...

Vu l'article 575 alinéa 2, 4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

fonctionnaires, faux en écriture publique, complicité et recel de faux; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier

Z... avait été entendu et avait révélé le faux; qu'il résulte, par ailleurs, de l'examen du dossier que des procès-verbaux de l'enquête diligentée par le commissariat de police de Valenciennes avaient

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que le 24 juillet 1999, la société Sipa et Gilles X... n'ont pas été en mesure de remettre le dossier

Vincent Z..., par les motifs généraux qu' « il est particulièrement légitime et opportun, dans le contexte global de ce dossier, qu'un cadre général soit posé dans un souci de maintien des liens familiaux

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Grenoble de l'appel interjeté par François X... à l'encontre de l'ordonnance du 30 août 2002, par laquelle le magistrat instructeur a déclaré irrecevable sa demande d'actes, et a ordonné le retour du dossier

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que sur la location de la résidence secondaire de Christian Y...par la société X...France, figurent au dossier

appels téléphoniques se rapportant à six mois dans le passé, alors qu'il ne situe que très vaguement (fin 1989 - début 1990) sa première démarche à l'ASSEDIC ; "il apparaît, par ailleurs, que son dossier

Y... à exercer le contrat de travail qui le liait à son employeur ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la société RCL a embauché M.