Jean-Paul X... des locaux à usage commercial ; que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une partie de ces locaux comme les ayant acquis de Mme Irène A..., ont assigné M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 mars 2022), par acte authentique du 28 mai 1985, [H] [G], veuve de [D] [W], a consenti à quatre de ses huit enfants une donation-partage par laquelle M.

Faute de parvenir à un partage amiable, elle a ensuite assigné Mme [F] [U], sa soeur, devant un tribunal de grande instance. 4.

des impôts, qui porte exonération de 75 % des droits de mutation des parts d'une entreprise familiale transmises par donation entre vifs, le bénéfice de cette exonération imposant la conclusion d'un engagement

Il est rappelé que cette technique de règlement des dettes est une opération de partage et n’est ainsi pas préalable au partage comme en matière de rapport de donations.

Alain Y..., alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en décidant que ce qui est définitivement jugé pour la transaction l'est nécessairement pour la seconde partie de l'acte relative à la cession

Des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage des successions. 3. [S] [H] est décédée le 14 janvier 2015, en laissant pour lui succéder son époux, M.

cour d'appel (Versailles, 4 octobre 2022), Mme [V] a confié la défense de ses intérêts à Mme [S], avocate, dans une procédure de rectification, engagée par l'administration fiscale, portant sur une donation-partage

Ils en déduisent que la société [1], partie civile poursuivante, est irrecevable à se constituer partie civile de ce chef de prévention. 17.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2016), par acte authentique du 22 avril 2011, Mme U... et sa soeur, Mme H..., ont procédé au partage de la succession de leurs parents.

Entre 1981 et 2000, [W] [Y] avait reçu de ses deux parents, puis de sa mère seule, la donation de divers biens, dont il avait, pour certains, lui-même fait donation par actes des 20 juin et 6 octobre 2008

Aix-en-Provence, 3 septembre 1998) de juger irrecevable, par application de l'article 33 du décret du 28 février 1852, alors applicable, leur appel d'un jugement déclarant inopposable à la caisse, la donation

d'appel n'a pas constaté que Mmes Y... et X... avaient remis à la banque les sommes qu'elles réclamaient ; 3 / qu'elle n'a pas répondu au moyen selon lequel la mère des intéressées n'avait pas fait donation

Y... a agi en révocation de la donation consentie à son épouse sous la forme du financement d'un immeuble acquis par celle-ci ; que M.

à la demande des héritiers, les scellés ont été apposés sur un immeuble bordelais ayant constitué le domicile conjugal ; qu'un arrêt irrévocable du 15 septembre 1999 a prononcé la révocation de la donation

Jean B... avait introduite contre son frère, André et Mme Léonie Y..., le tribunal de grande instance d'Auch a rappelé que ce dernier avait bénéficié d'une donation valable en vertu des actes précités

X..., son droit était remis en cause par la révocation de la donation consentie à Christiane Y... au sujet du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble litigieux, d'autre part, que la valeur de cet immeuble

Jean-Jacques Z... et Mme X... une action aux fins de nullité de donation déguisée ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 14 novembre 1990), accueillant sa demande, a annulé la donation de la moitié des deniers