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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100887
12 septembre 2012
12 septembre 2012
incluaient, notamment, la prise en charge des déplacements en taxi afin de lui permettre de bénéficier de véritables vacances, celles des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, des cotisations de mutuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C110315
8 avril 2009
8 avril 2009
pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la caisse de crédit mutuel
Source officielle1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Alain X... doit le rapport ou la réduction de ces donations et avantages indirects sans pouvoir y prétendre à aucune part, en ce qu'elle a dit que M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a18d490ddb77892694b38e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
PHILAE, SARLU MAJOLICE, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L.
Source officielle2 e chambre civile
627f48d3551627057d32df8e
10 mai 2022
10 mai 2022
: 295,24 euros, - Engie Gaz : 844,51 euros, - Pôle Emploi Bourgogne : 5 920,07 euros, - Crédit Mutuel : 1 487,81 euros, - Centre Leclerc : 109,30 euros - Pharmacie la Croix Blanche : 38,43 euros
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
18 avril 2024
Par acte notarié du 25 septembre 1952, [X] [O] a fait donation à son épouse de l'usufruit de l'universalité des biens et droits immobiliers et mobiliers dépendant de sa succession.
Source officielle6ème Chambre A
6031ed5e21690b265dce1489
4 juin 2018
4 juin 2018
et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s'accorder mutuellement pendant le mariage, - débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande présentée par Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87728
27 juin 2005
27 juin 2005
Robert Y... est décédé le 30 octobre 1995, laissant pour lui succéder :- Juliette X..., son épouse séparée de biens, bénéficiaire d'une donation entre époux, ayant opté pour le quart en pleine propriété
Source officielle2ème CH - Section 2
62678d6b189ce3057d201cdb
25 avril 2022
25 avril 2022
Selon l'acte notarié, la donation a été consentie avec dispense de rapport, sauf si la donation excède les droits réservataires du donataire dans la succession de la donatrice.
Source officielle3e chambre civile
5fd994181674e4859738d114
9 janvier 2020
9 janvier 2020
la période du 12 janvier 1991 au 13 mai 1998 correspondant à la somme de 9827 € ; 'dit que cette donation devra être rapportée par M.
Source officielle1ère Chambre
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
22 avril 2014
Selon l'article 922, ces biens doivent être évalués, d'après l'état qui était le leur au jour de la donation, au jour du décès du donateur, soit le [Date décès 2] 1996.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200675
17 avril 2008
17 avril 2008
titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ; b) ou sur la partie de la dotation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100364
15 mars 2017
15 mars 2017
[W] [L], constituait une donation déguisée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme [K] établissait, à partir de bulletins de salaire, une présomption selon laquelle la reconnaissance
Source officielleCh. 3 Cab. 1
6945d1be75782d5f06d305cf
18 novembre 2025
18 novembre 2025
DU : 18 Novembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/01580 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JDJL / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Source officielleREFERES 2ème Section
661ebd5aa0f635033634bca8
15 avril 2024
15 avril 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° N° RG 23/02668 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YS43 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àla SAS AEQUO AVOCATS la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN
Source officielleChambre des référés
67f6cc20a9d5adc260622dcc
8 avril 2025
8 avril 2025
BUREAU D’ETUDES DONATO, S.A. MAF Grosse délivrée à Me Nathalie PUJOL Expédition délivrée à Me Cyril MELLOUL à S.A.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6164045760406d79e4fdf009
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Par lettre recommandée du 10 janvier 1991, reçue le 14 janvier 1991, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a déclaré au liquidateur de M.
Source officielleChambre 2 A
670a1153f178dc2492b0f9be
11 octobre 2024
11 octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD,
Source officiellePage 31 sur 99