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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244b1
19 novembre 2003
19 novembre 2003
de trois documents relatifs au marché de construction de la piste 4 et voies de circulation de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, écartant le moyen tiré de ce que la saisie de ces documents excédait
Source officiellecr
61372523cd5801467741b427
11 juin 1992
11 juin 1992
condamnée, pour vol et abus de confiance, aux peines de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et de 50 000 francs d'amende et à des réparations civiles, et a ordonné la restitution à la partie civile des documents
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124484
1 mars 2013
1 mars 2013
du contribuable ressortait des pièces du dossier ; enfin, qu'elle a omis de répondre au moyen opérant tiré de ce que l'administration ne pouvait se fonder, pour démontrer sa mauvaise foi, sur les documents
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028411795
30 décembre 2013
30 décembre 2013
du contribuable ressortait des pièces du dossier ; enfin, qu'elle a omis de répondre au moyen opérant tiré de ce que l'administration ne pouvait se fonder, pour démontrer sa mauvaise foi, sur les documents
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0958d0ccf000877e766
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ALTEOR de sa demande tendant à être autorisée à ouvrir le séquestre et faire décrire les documents saisis par huissier de justice le 27 juin 2019.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par ordonnance rendue sur requête du 18 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné le placement sous séquestre provisoire des documents saisis.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619371
16 juin 1986
16 juin 1986
X... dans son entreprise individuelle en ce qui concerne chacun des exercices correspondant aux années civiles 1972, 1973 et 1974, l'administration s'est fondée sur les chiffres figurant dans les documents
Source officiellecr
6137269fcd5801467742720a
5 avril 2006
5 avril 2006
. ; dans le cadre de cette nouvelle notification, Dalil Y... n'a présenté aucune demande d'acte et n'a pas saisi la chambre de l'instruction ; il est donc aujourd'hui forclos dans ses demandes et ne peut
Source officielleChambre sociale
6341141558bc223e2e3f0a0c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y], qui contestait ce redressement, a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 5 octobre 2018, puis le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion le 15 décembre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NW4P SCI AVASc/S.A
66ab250cba731fad7dd353d2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par conséquent, tous les documents et pièces saisis en vertu de ces actes doivent être restitués.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617410
6 octobre 1982
6 octobre 1982
DE VITAMINES B 12 AYANT DONNE LIEU A UNE RECETTE DE 20.270.000 ANCIENS FRANCS ENREGISTREE EN SEPTEMBRE 1958 DANS LA COMPTABILITE OCCULTE DE L'ENTREPRISE RETRACEE DANS LES DOCUMENTS SAISIS LORS DE L'INTERVENTION
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0e63c25a97f0381f55d6
25 septembre 2014
25 septembre 2014
'; que la seule solution permettant de concilier les intérêts des parties est d'autoriser leurs avocats, tenus au secret professionnel, à prendre connaissance des documents saisis afin de concilier le
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N224 S.A.S.U. LES BOUCHAGES DELAGEc/S.A
678f3a2a02aacdb03783fdb9
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le nombre de documents saisis, 2 214, n'est pas en lui-même caractéristique d'une violation du secret des affaires au regard de l'objectif poursuivi.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3b5
15 décembre 1998
15 décembre 1998
cas ; qu'en effet, les investigations diligentées par les gendarmes, en particulier les auditions de Philippe Z..., de Stéphane C... et d'Ali Y..., les constatations sur le chantier et l'examen des documents
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58844
21 janvier 1997
21 janvier 1997
même enceinte ; que l'ordonnance attaquée méconnaît l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le président du Tribunal qui a autorisé une visite et saisie de documents dans
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0620JUD004257798
20 juin 2006
20 juin 2006
Elle ordonna aussi une autre expertise sur les documents saisis, ainsi que ceux recueillis lors de l’instruction dans le but d’établir si les paiements litigieux étaient conformes au décret susmentionné
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143
4 mars 2020
4 mars 2020
Pour rejeter la demande de la société Renault aux fins d'annulation de la saisie et de restitution de documents saisis sur les trois sites concernés, l'ordonnance énonce qu'il appartient à la société Renault
Source officiellePage 31 sur 13566