AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Samir Z
6137269dcd58014677427114
22 mars 2005
22 mars 2005
pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les docteurs
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soc
613722accd580146773ffec4
15 avril 1996
15 avril 1996
première part, est nulle la transaction conclue à la suite de manoeuvres dolosives; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute grave prétendument commise par le docteur
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