retenue à l'encontre du prévenu ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à énoncer que Gérard Y... n'avait pas contesté l'élément matériel du délit dans ses conclusions sans rechercher si la diffusion

que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait pratiquer saisie contrefaçon entre le 10 et le 14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rej diffusion, dont le siège social est Mail Allagnat, Centre Jaude,

Pollestres (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Perpignan (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Delta diffusion

responsabilité limitée, dont le siège social est à Les Cars (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la Société AZ Diffusion

l'arrêt le droit d'exclusivité s'entendait comme l'engagement du franchiseur de ne pas accorder d'autres contrats de franchise dans le secteur territorial réservé au franchisé; qu'il s'ensuit que la diffusion

X... au sein des sociétés Guégan-Josset, puis Guégan, consistait en la "diffusion" de matériel de bâtiment et de travaux publics ; que la diffusion de produits, quels qu'ils soient, se rattache nécessairement

La société Patrick Pons diffusion a formé un pourvoi incident éventuel. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

1] et [2] sans la moindre autorisation (arrêt p. 9) cependant que les trois photographies litigieuses ont été prises avec le consentement de Mme [M] qui prend la pose devant l'objectif et que leur diffusion

[E] [V] est propriétaire du lot n°10 correspondant à l'état descriptif de division, à un garage, qu'il a transformé en logement.

d'activité de la transformation au sein du Groupe Harvest Marine était composé de la VAP Europe et de Morpol Processing (acquise par le groupe en décembre 2012) avant d'être réunis, en 2015, en une même division

L... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , selon lui, issu de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont il est désormais

X... aux fins de division d'un terrain et de construction de villas ; qu'après l'abandon d'une partie du projet, M. X..., ayant appris le décès de M.

ayant été divisée en deux parties par suite de l'expropriation, au profit du département du Finistère d'une bande de terrain destinée à la création d'une voie nouvelle, Mlle X..., soutenant que cette division

relative à la prise de contrôle exclusif des divisions Trelleborg Fluid Solutions et Carbody par Bavaria France Holding SAS

relative à la prise de contrôle exclusif des activités de la division « GE Steam Power » du groupe General Electric par EDF

née de la servitude n'avait été faite qu'au propriétaire du lot de l'article 1er du partage de 1932 au profit du lot de l'article 2, et que, d'autre part, la parcelle [Cadastre 6] était issue de la division

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des rapports établis par la division