The court also disqualified the applicant from holding positions of financial responsibility for three years and ordered confiscation of any property belonging to her. 18.

articles 29, 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l arrêt attaqué, après avoir disqualifié

  Par un arrêt du 22 juin 1998, après avoir précisé qu’elle adoptait les excellents motifs du premier juge en ce qui concerne la prévention reprochée au prévenu, la cour d’appel disqualifia la prévention

    The Government recall that a judge for whom grounds of disqualification do not exist cannot refuse to consider a case, even if he or she wants to do so.

to be a ground of nullity, so that although Article 68 para. 2 sets out the disqualification, the mechanism by which it can be raised is in Article 281 para. 1 (1).

Article 29 of the Code on Civil Procedure reads as follows: “In the conditions mentioned below, the judge himself or one of the parties may request the disqualification of the judge: ... 6.

LA COMMUNICATION QUI AURAIT DU EN ETRE FAITE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX PREVENUS; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI D'AILLEURS A, COMME LE DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE DANS SA NOTE, DISQUALIFIE

AURAIT DU STATUER SUR CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ELLE A VIOLE L'ARTICLE 593, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE AIT DISQUALIFIE

    When the case came to trial before the Sverdlovsk Regional Court, the applicant moved to disqualify the prosecutor for the prejudice apparent in that interview.

Bernard X... mais irrecevable sa demande de disqualification de la clause de préciput, comme tiers à l'acte, débouté M.

Y... n'était pas en droit de solliciter, à l'égard de la société, une disqualification du contrat de cautionnement en contrat d'assurance-crédit ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est

X... consécutive à la disqualification des ses fonctions n'avait pas altéré la santé physique ou mentale de celui-ci et compromis son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

D'ESCROQUERIE, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, SE BORNER A DIRE QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE NE SERAIT PAS CONSTITUE, ET AVAIT L'OBLIGATION, ETANT SAISI IN REM DE DISQUALIFIER

A AGI NE PEUVENT PERMETTRE DE DISQUALIFIER L'ACTE VOLONTAIRE EN ACTE INVOLONTAIRE, QUE LE COUP DE FEU A ETE TIRE APRES QUE LE GENDARME, DANS UNE OPERATION DE POLICE COMMANDEE PAR L'AUTORITE LEGITIME EN

L'APPARTENANCE AUX SS, QU'ELLE SOIT MATERIELLE OU MORALE, CONSTITUE UN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE PREUVE ET NE PEUT DONC CONSTITUER L'INJURE DONT LA COUR ETAIT SEULE SAISIE ET QU'ELLE NE POUVAIT DISQUALIFIER

ET TENTAIT D'ESQUIVER L'AGRESSION A LAQUELLE MIT FIN L'ARRIVEE D'UN TEMOIN QUI DEVAIT DECLARER : " SI JE N'ETAIS PAS ARRIVE, IL L'AURAIT TUE "; ET QU'EN DEFINITIVE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT DISQUALIFIER

X..., au profit de la création de ce site à Goussainville, ne pouvait conduire à disqualifier le travail effectué par le salarié dans le cadre du projet abandonné ; qu'en retenant que la recherche du premier

ceux d'avoir " sciemment souscrit des déclarations inexactes de créances en vue d'obtenir des collectivités publiques un paiement indû " (loi du 27 septembre 1941), la cour d'appel ne pouvait les disqualifier