fiduciaire dont les secteurs d'activités sont notamment la comptabilité et la fiscalité, est susceptible de ne pas disposer d'une adresse habituelle et permanente pour la localisation de son siège directionnel

La société W GROUP SA conclut ainsi qu'au cas particulier, aucun des éléments présentés au juge des libertés et de la détention ne permettait de présumer l'existence d'un siège de direction effective ou

" l'administration affirmant même que tout redressement sur le fondement du siège de direction effective était abandonné " (pièces n°123 et 124) ; - le centre décisionnel ne peut être présumé en France

est inférieur à 300.000 ; le cédant n'exerce pas de contrôle sur le cessionnaire puisqu'il ne détient pas plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et n'assure pas la direction

L'impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale. / Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : / soit celui où est assurée la direction

légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce ; 2° ALORS QUE seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction

Contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, la circonstance qu'il ne puisse pas être établi que la société soit résidente fiscale émiratie ou que son siège de direction effectif ne puisse

désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu d'enregistrement, de son siège de direction

de pouvoir de surveillance ou de contrôle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'entreprise utilisatrice de main d'oeuvre temporaire s'était substituée, dans la direction

Elle soutient que : - L’imposition mise à sa charge est infondée en ce qu’elle dispose d’un siège de direction stable et effectif en Espagne ; - S’il était jugé qu’elle disposait d’un siège effectif

Univerdis, était étroitement liée à celle-ci, pour au moins trois-quarts de son chiffre d'affaires ; que les juges relèvent qu'il résulte des investigations que les personnels d'ABS étaient placés sous la direction

NATIONALE DES VERIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES représentée par Madame X..., inspectrice de direction des Services Fiscaux, 34 Rue Ampère - 75017 PARIS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la

François Y... à la condition que Sylvain X... ait été placé sous l'autorité et le pouvoir de direction de la société Elfra, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité

et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne () / c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux

C, dont il assume, au demeurant, la direction effective, notamment en signant les lettres d'intention d'embauche pour l'exercice d'une activité de protection des navires.

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; /

Elle soutient que Mme C, gérante de la société, dispose seule de sa direction effective, de sorte qu'elle doit être considérée comme le maître de l'affaire.

activité ; par ailleurs l'organisation de la société repose sur l'absence de local propre à la banque ou de salariés en Nouvelle-Calédonie, ce qui établit entre autres la réalité des prestations effectuées