poursuivi comme auteur principal du délit de publicité trompeuse, en tant que concepteur du produit, le code de la Consommation n'incriminant que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée

, à un dépositaire ou à un diffuseur, et sont inscrits à ce titre au Conseil supérieur des messageries de presse ; qu'après avoir constaté que Mme X... , qui distribuait à domicile le journal quotidien

Le service RMC diffuse également une programmation généraliste qui est exclusivement parlée.

"aux motifs propres qu'"aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions se prescrivent en matière de presse

, à assurer le secrétariat de certaines commissions et à informer les artistes-auteurs des conditions d'affiliation et des prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 9.

formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises

Il résulte de ces éléments que l'activité dansante de la clientèle, sur des phonogrammes diffusés à un niveau sonore élevé, est établie.

" aux motifs que la défense invoque la bonne foi en observant que l'émission " Rince ta baignoire " est humoristique et que, lors de l'émission " Le jeu de la vérité ", animée par Patrick A..., diffusée

tenir comme responsable de la diffusion des tracts litigieux et de leur contenu ; "alors, de première part, qu'aucune présomption légale de responsabilité pénale n'existe en matière de délit de presse

résilier ce contrat, en invoquant des manquements graves et répétés à ses obligations ; que la société Vortex a alors assigné Mme Bach, la société Agrippa diffusion ainsi que la société Pacific FM, diffuseur

diffusé par Plein Cœur) étaient déjà au moins en partie représentés dans la zone, ne permet pas d’établir l’absence de légitimité du service Fréquence Plus à être autorisé dans la zone en 2024.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable du délit de publicité mensongère ; " aux motifs qu'il ressort des annonces publicitaires diffusées

clairement énoncée ; qu'il ne peut être fait reproche au Parquet de viser l'article 23 de la loi puisque cet article énumère les moyens de publicité susceptibles de caractériser différentes infractions de presse

travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation des élections des délégués du personnel de l'établissement de Longjumeau de la société Delta diffusion, le jugement attaqué retient que la prise

) Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel X..., directeur de la publication de l'écrit périodique "Votre guide pratique" diffusé

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, et la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) ; En l'état

la société Aviscom, sur lesquels étaient publiées les annonces nécrologiques paraissant dans la presse papier, le journal, du fait de sa position dominante sur le marché des annonces par voie de presse