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165 727 résultats pour « difficultes d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e0

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

DU 14 MARS 2006 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX ; Vu la requête en difficulté

Source officielle

Page 31 sur 8287

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01604

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

de clients dès lors qu'il percevait régulièrement des primes pour nouveaux clients » ; « Que cet apport de nouveaux clients et cette fidélisation de la clientèle de l'entreprise en dépit de ses difficultés

Source officielle
CC

soc

61372684cd58014677426327

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

un arrêt au fond l'instance précédemment engagée, en sorte que leur fondement était né postérieurement à ce dessaisissement du juge prud'homal, peu important sa saisine ultérieure pour une simple difficulté

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c17b

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

articles 569 et 708 du Code de procédure pénale une peine ne peut être exécutée que lorsque la décision qui la prononce est devenue définitive" ; Attendu que le moyen qui se fonde sur une éventuelle difficulté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210246

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

de ces décisions ; dès lors qu'il a été statué de manière définitive sur ces demandes, les difficultés alléguées par le comité d'entreprise constituent une difficulté d'exécution de décision de justice

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364bb25e405357f749ea851

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Au vu de ces éléments, il convient tout d'abord de relever que les difficultés d'exécution du jugement, qui seraient liées à l'imprécision de ses dispositions, telle qu'alléguée par la demanderesse, ne

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ebaacdc6046d47ae1ca5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, les demandes formées par la requérante ne sont relatives à aucune difficulté d'exécution, dès lors qu'aucun titre exécutoire n'a encore été délivré.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a167c09cdc6046d47106dd7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] soutiennent que la question de la propriété de la parcelle supportant les édifices dont la destruction a été ordonnée est une difficulté d'exécution qu'il revient au juge de l'exécution de trancher

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306323_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ". 2.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61625104929f6bffa995b3d0

Appel

6 juin 2014

6 juin 2014

remise les 14 octobre 2011 et 24 janvier 2012 de certains documents comptables ou archives s'agissant de pièces dormantes, en complément de celles déjà transmises avant l'ordonnance de référé des difficultés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02311_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est alors heurtée à de nombreuses difficultés d'exécution de ce contrat ayant eu pour conséquence de retarder la réalisation des mesures qu'elle était

Source officielle
CC

civ3

été Imaginal fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandesc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:C300904

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

W... que la société Imaginal a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2012, reconnu une part de responsabilité du groupement dans l'accumulation des difficultés d'exécution à hauteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00569

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

premier juge avait également prévu de soumettre à son autorisation préalable « toute autre visite nécessaire de nouveaux lieux découverts au cours de l'opération » et de porter à sa connaissance toute difficulté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69748fffcdc6046d47885b4e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'objet de la convention signée le 27 avril 2022 est ainsi défini : ' La Cliente consulte l'Avocat à l'occasion de difficultés d'exécution de son contrat de travail et lui demande de la conseiller et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300820

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

N'G et apparemment X... et Eric Y... n'ont pas donné suite, cependant qu'ils auraient pu saisir le juge d'une difficulté d'exécution et proposer les travaux de consolidation au lieu de demeurer inactifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100057_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

dès lors qu'elle n'était pas accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé ainsi que des difficultés d'exécution qu'il aurait rencontrées ; - elle est entachée de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101585_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

dès lors qu'elle n'était pas accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé ainsi que des difficultés d'exécution qu'il aurait rencontrées ; - elle est entachée de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a0dcdc6046d47c74f6d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ne constitue pas une difficulté d’exécution ou un dommage sérieux pour le gratifié une charge entravant ses aspirations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f66

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A ce stade de la procédure, la réouverture des débats sera ordonnée afin de recueillir contradictoirement les observations des parties sur les difficultés d'exécution manifestes de la mesure d'expertise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200358

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Mme [H] n'alléguant pas ne plus être en possession de ces montres et ne caractérisant ni une difficulté d'exécution ni une impossibilité matérielle de les restituer, il convient de confirmer le jugement

Source officielle