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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e0
14 mars 2006
14 mars 2006
DU 14 MARS 2006 La chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, réunie en Chambre du Conseil, à l'audience du VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX ; Vu la requête en difficulté
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01604
15 septembre 2010
15 septembre 2010
de clients dès lors qu'il percevait régulièrement des primes pour nouveaux clients » ; « Que cet apport de nouveaux clients et cette fidélisation de la clientèle de l'entreprise en dépit de ses difficultés
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