AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre (JU)
DTA_2212751_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
locaux techniques et le PC sécurité, et les réserves, caves, et circulation en sous-sol doivent être rangés dans la catégorie des surfaces secondaires (P2) et se voir appliquer un coefficient de pondération
Source officiellePage 31 sur 514
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00803
11 mai 2017
11 mai 2017
Y... a été embauché en qualité de chauffeur poids-lourds selon contrat à durée indéterminée en date du 4 septembre 2000 par la société BWS Gatf devenue SAS Guigard et que l'article 3 dudit contrat précise
Source officielle