AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f38
22 février 2016
22 février 2016
X... au profit de son épouse au titre de son devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e2
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Cfp révisable chaque année ; - débouté Élisabeth X... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e3
8 octobre 2012
8 octobre 2012
du tribunal de première instance de Nouméa a, notamment : - autorisé les époux à avoir une résidence séparée et a attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100985
23 septembre 2015
23 septembre 2015
gratuite du domicile accordées à l'épouse au titre du devoir de secours, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100891
11 septembre 2013
11 septembre 2013
le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme X..., l'arrêt énonce que, compte tenu de l'exécution du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100076
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de cohabitation (article 299 du code civil) en laissant subsister les autres devoirs et, en particulier, le devoir de secours (article 303 du même code) ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100491
13 mai 2015
13 mai 2015
Sur le devoir de secours Pour fixer le montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, il y a lieu de tenir compte du niveau d'existence auquel peut prétendre un époux eu égard aux facultés
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba42
19 juin 2007
19 juin 2007
.- QQ..., - Fixé à 800 euros la somme que Monsieur QF... devra payer mensuellement à Madame X... au titre du devoir de secours et ce avec indexation, - Autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d819e704a005d1ed709b
19 avril 2023
19 avril 2023
[B] et de la réduction de la demande au titre du devoir de secours conformément à la demande de Mme [J] par courriel du 23 février 2017, ne sont pas établies.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926cc
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Jonathan X...a relevé appel des dispositions de l'ordonnance du 25 avril 2014 portant sur le devoir de secours et sur la pension alimentaire des enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f60
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Y... à verser, à Mme Y..., une pension alimentaire de 100 000 F CFP par mois, au titre du devoir de secours, à compter du dépôt des présentes écritures ; FIXER les unités de valeur de Maître Pelletier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01532
20 juin 2018
20 juin 2018
Z... s'abstient délibérément de payer la pension due au titre du devoir de secours que ses revenus lui permettent de régler ; "1°) alors que le juge ne peut motiver sa décision par référence à d'autres
Source officielleciv2
613720f4cd580146773efc70
7 juin 1989
7 juin 1989
C. à verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé par motifs propres et adoptés les ressources des époux et le fait que Mme C. ne peut pas
Source officielleciv2
613721d1cd580146773f7afe
24 février 1993
24 février 1993
-Y... à leurs torts partagés, ordonné une expertise avant-dire droit sur la prestation compensatoire et décidé le "maintien en l'état des mesures prises en faveur de la femme au titre du devoir de secours
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2b
20 mai 2015
20 mai 2015
au titre du devoir de secours la somme de 70 000 ¿ et qu'il ne dispose plus d'épargne suffisante pour effectuer le versement de la pension alimentaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Y... au paiement de 200 € par mois au titre du devoir de secours outre 1 000 € en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de soumettre aux dépens avec distraction au profit de
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e028
26 mai 2011
26 mai 2011
débouté Jean-Claude X... de sa demande fondée sur l'article 220-1 du code civil, - condamné Jean-Claude X... à payer à Henriette A... une pension alimentaire mensuelle indexée de 600 euros au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Madame Fouzia Y... une pension alimentaire mensuelle indexée de 40 euros pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, - débouté Madame Fouzia Y... de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100500
13 mai 2015
13 mai 2015
pendant la vie commune ; que cette compensation est aussi constituée par les sommes ensuite versées pendant plusieurs années par l'époux tant au titre de la contribution aux charges du mariage que du devoir
Source officielleciv2
613720bdcd580146773edfd9
7 décembre 1988
7 décembre 1988
l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt a alloué à la femme, en exécution du devoir
Source officiellePage 31 sur 758