IMMOLAND d'avoir manqué à son devoir d'information, de mise en garde et de conseil en ne les informant pas du régime fiscal applicable à la vente portant sur un bien construit depuis moins de cinq ans,

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une caisse régionale d'assurance maladie saisie d'une demande de liquidation de ses droits à pension vieillesse est tenue à l'égard de son assuré d'un devoir

Y..., s'est fondée, pour condamner ce dernier à réparer l'entier dommage, sur une faute commise dans l'exécution des soins et non sur la méconnaissance de son devoir d'information et de conseil ; que le

EFFECTUES SUR LE MOTEUR D'UNE GRUE QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE AUX FINS DE REPARATIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'UTILITE DES TRAVAUX SUR UN ENGIN ANCIEN, NE SUFFISAIT PAS A DEGAGER LE GARAGISTE DE SON DEVOIR

Il soutient que : - la responsabilité de l'école nationale supérieure d'arts et métiers est engagée dès lors qu'elle a méconnu son devoir d'information et d'orientation à son égard, en lui faisant penser

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire de services d'investissement a le devoir d'informer son client sur les risques encourus dans

d'information et de conseil, tandis que la garantie couvrait la responsabilité civile professionnelle de la société Valority France, y compris en cas de manquement à son devoir d'information et de conseil

Sur le devoir d'information de la banque: Monsieur [G] soutient que la Banque Postale aurait manqué à son obligation d'information.

Le jugement sera dès lors infirmé ce qu'il a : -dit que Mme [J] a commis une faute constituée d'un manquement à son devoir d'information ayant occasionné à M.

La BPALC rappelle également qu'en matière cambiaire, l'avaliste ne peut pas invoquer le manquement de la banque à un devoir d'information afin de demander la nullité de son engagement ou de rechercher

responsabilité civile est subordonnée à la preuve d'un préjudice ; qu'en se bornant à affirmer, pour la condamner à payer 30 000 et 10 000 euros de dommages-intérêts aux consorts [R], que le manquement à son devoir

mode d'inhumation peut-être plus répandu au Portugal mais toléré en France, il appartenait en tout état de cause à la société PFB, professionnelle de l'organisation d'obsèques tenue à ce titre d'un devoir

acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en constatant que la banque avait manqué à son devoir

ALORS QUE le banquier, souscripteur d'un contrat collectif d'assurance-vie, est tenu envers l'adhérent d'un devoir d'information et de conseil qui se prolonge pendant toute la durée d'exécution du contrat

reprochent à la société ING Bank un manquement à son devoir d’information.

Par jugement en date du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Bobigny a retenu la responsabilité du docteur [Q], d'une part, au titre d'un manquement à son devoir d'information et, d'autre part

de conseil et d'un devoir général d'information doit assurer la validité des actes qu'il reçoit et veiller à leur efficacité ; qu'il est responsable au sens des dispositions de l'article 1382 du code

X..., soutenant que la SEAR avait manqué à son devoir d'information et de conseil pour avoir omis d'attirer son attention sur les différences existant entre les clauses des contrats successivement souscrits