La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

publiée par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes

, les époux Thierry X... font valoir que le passif n'est pas afférent à des biens exonérés, d'une part en ce qui concerne le compte créditeur de l'exploitant qui ne rentre pas dans la catégorie des dettes

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, professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

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La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes processionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

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, signé par la salariée et l'employeur ; que jusqu'à sa démission, l'exécution de la prestation de travail de la salariée n'a pas été contestée ; qu'il n'est versé aucun bulletin de salaire ; qu'une dette

l'absence de bonne foi des débiteurs, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 ; et alors d'autre part, qu'en ayant pas recherché si l'endettement des époux Y... résultait de dettes

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