de ce délai vaut acceptation... 4.2 : En tout état de cause, le CONCÉDANT sera réputé être le seul auteur et propriétaire des dessins et modèles, créés ou approuvés par lui.

de patins de hockey ICE RENT HOCKEY et de patins de figure ICE RENT FIGURE ; AUX MOTIFS sur la revendication faite par la société ICE au titre des modèles QUE « si peut être protégée à titre de dessin

la nullité du modèle n° 04 4536 déposé à l'INPI le 23 septembre 2004 et la nullité du modèle communautaire n° 000395660 déposé le 6 septembre 2005 par la société Design sportswearS et de condamner Mme

, au lieu d'un prix public de 6 400 F pour son propre bijou, ce qui a été de nature à déprécier l' image de ses propres modèles.

société SPSS ne rapporte pas la preuve de la qualification d''uvre de l'esprit, pas plus qu'elle ne démontre l'originalité du produit revendiqué ou la réalité, l'actualité et la validité de son dépôt de dessin

sur les factures Manpho Considérant que [M] demande le paiement de la facture n°3401 d'un montant de 10 449,2 euros pour le modèle Bohème et celle d'un montant de 6440 euros relative au modèle Coralie

Elles précisent que la société JOY TOYS a déposé le 6 juin 1997 auprès du bureau des dessins et modèles en Belgique un modèle de jouet composé d'une structure métallique associée à des billes en bois de

présents sur place (serveur, disque dur, clé USB, etc ) à l'effet de déterminer si ses collaborateurs utilisent la structure de travail informatique de la société C-Lines International, ses plans et dessins

national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; d) à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique ; e) aux droits d'auteur ; f) aux droits résultant d'un dessin

code de l'organisation judiciaire prévoit : “Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires avant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins

Sis [Adresse 12], [Localité 1] ET SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [E] [S] [O], désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société COMPTOIRS ET AGENCEMENTS LARGE par jugement

Sis [Adresse 17], [Localité 2] ET SELAS AJ UP, prise en la personne de Maître [R] [F], désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société COMPTOIRS ET AGENCEMENTS LARGE par jugement

, et aucune campagne de lancement destinée au grand public n'est justifiée.

Il a été désigné Monsieur [L] [B] en qualité de juge-commissaire, Monsieur Bernard MILER en qualité de juge-commissaire suppléant, la SELARL KSG, prise en la personne de Mâître [Z] [K], en qualité d'administrateur

original commercialisé par la sas design sportswears et le modèle contrefaisant commercialisé par la s.a.r.l caractère, en précisant que ces deux sacs avaient été présentés à l'appui de la requête »,

, Vu l'ordonnance rendue le 23 septembre 2009 par le juge de la mise en état qui a : désigné le tribunal de grande instance de Paris comme compétent pour connaître de l'ensemble du litige en disant

, VACO et VACO FRANCE, afin, notamment, de prendre connaissance du fichier client de la société OCF et de le comparer au fichier client de la société EDTO, et de prendre connaissance de tous plans, dessins

AMOS sont définitivement jugées ; qu'il convient de le constater ; Attendu qu'après avoir été estimée le 23 avril 1996 par l'étude COUTURIER-NICOLAY, commissaire-priseur à PARIS, la collection de dessins