[H] [K] a été condamné par la cour d'appel de Douai, le 14 février 2017, à dix ans d'emprisonnement pour évasion, recel, violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en bande organisée,

l'arrêt retient que la contribution concerne uniquement les actions de démarchage et de prospection auprès des prescripteurs de médicaments, ce que ne font pas les grossistes-répartiteurs et les dépositaires

l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre en l'état et déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque, alors : « 1°/ que constitue le délit de favoritisme le fait par une personne dépositaire

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour menaces de mort réitérées, outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, après les avoir déclarés coupables, le premier d'outrage à une personne dépositaire

de la Police Urbaine ; " que, dès lors, les éléments matériel et intentionnel du délit de corruption active sont réunis à l'encontre de Georges-André X..., lequel a cédé à Roland X..., personne dépositaire

prestation que représentait l'exécution du marché d'aménagement conclu par la société Bretagne Equipement, marché englobant le coût des matériaux livrés, en sorte que cette dernière ne pouvait être dépositaire

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les fonds litigieux n'avaient pas été versés au compte courant de la société pour une augmentation de capital en numéraire mais afin de constituer au profit des dépositaires

Z..., personne dépositaire de l'autorité publique ; que ce dernier s'est constitué partie civile et a sollicité une certaine somme à titre de dommages et intérêts, tous chefs de préjudices à caractère

dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 mars 2016, lequel avait prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un dépositaire

Elle stipule dans son article 6 relatif à sa durée et à sa dénonciation que « la compagnie 1818, si besoin est, facilitera le transfert de la gestion du fonds à un autre gérant et dépositaire » ; que «

Il a également été cité pour avoir, en sa qualité de dépositaire public ou d'un de ses subordonnés, détruit, détourné ou soustrait ou tenté de détruire, détourner ou soustraire, des fonds publics ou privés

Comines, le procès- verbal TN 18 08 101722/2002 établi par le commissariat de Mouscron, procès-verbaux relatifs à des faits de vols aggravés et de violences volontaires avec armes et sur personne dépositaire

Saint-Denis s'est déclaré incompétent et a dit que les faits poursuivis pouvaient constituer le crime de "complicité de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par une personne dépositaire

. ; que, le 29 septembre 1969, les deux associés ont signé une convention dans laquelle il était précisé que Mme X... n'était que le dépositaire des parts numérotées de 1 à 101, dont seul M.

la cour d'appel un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale; que l'arrêt a condamné Mme Y... à restituer à la fondation cent soixante-douze oeuvres de l'artiste dont elle était dépositaire

contractuelle contre le commissionnaire, ne peut agir sur le fondement délictuel à l'encontre d'un autre intervenant avec lequel "elle" n'a aucun lien de droit, tel un expert de marchandises mandaté par le dépositaire

RENNES, 3ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui, pour infractions à la police de la pêche en mer, en récidive, infraction à la réglementation concernant la sécurité des navires et outrage à personne dépositaire