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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453604.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
C soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la décision de licenciement n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464506.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, faute de rechercher si le dossier de demande de permis de construire permet d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement existant ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471388.20230822
22 août 2023
22 août 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers qu'elle attaque, l'université de Poitiers soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471607.20230822
22 août 2023
22 août 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Distribution Casino France soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469790.20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Grand Ecran soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471940.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
- d'irrégularité dès lors que la compétence de son signataire n'est pas établie ; - d'insuffisance de motivation en n'analysant pas de manière précise tous les documents qu'il a produits ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497019.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que la notification de la décision de la chambre disciplinaire de première instance
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498890.20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il estime que les comportements qui lui sont reprochés sont fautifs et de
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420591
25 novembre 2019
25 novembre 2019
des parties et d'erreur de droit en ce qu'elle prononce sa révocation, alors que la requête d'appel de l'université ne comportait pas de conclusions en ce sens ; - de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496502.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
l'inspectrice du travail a procédé à la vérification de la qualité pour agir de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement en se fondant sur des éléments postérieurs à sa décision ; - de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499343.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ; -d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473347.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Galemar soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481869.20240216
16 février 2024
16 février 2024
d'erreur de droit en ce qu'elle ne répond pas au moyen selon lequel l'absence d'interprète en langue moba lors de son audition devant l'Office était imputable à cet office ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466301.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
produites par la rectrice de l'académie de Créteil en première instance dans la seule affaire n° 1608504 ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455981.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
nationale d'aménagement commercial avait été en mesure de porter une appréciation globale sur les effets de ces deux projets ; - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453396.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
le tribunal a pu s'abstenir de viser et analyser un mémoire produit par l'association requérante avant la clôture de l'instruction ; - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une dénaturation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557957
23 novembre 2020
23 novembre 2020
qu'elle s'abstient d'indiquer les numéros des dossiers pour lesquels elle retient le grief tiré du non-respect des cotations inscrites à la nomenclature générale des actes professionnels ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042074663
29 juin 2020
29 juin 2020
que d'une perte de chance d'éviter le dommage subi par sa fille ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le préjudice subi du fait
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038511660
27 mai 2019
27 mai 2019
des pièces du dossier dans l'interprétation qu'elle donne de ses préconisations médicales et dans les critiques qu'elle porte sur ses examens médicaux ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036253541
22 décembre 2017
22 décembre 2017
La cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a dès lors entaché celui-ci ni d'erreur de droit, ni de dénaturation des pièces du dossier, en jugeant que l'article L. 45 B du livre des procédures
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