l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France novation a été mise en liquidation

En cause d'appel, la société Nouvelle Marina [Localité 10] demande la liquidation de l'astreinte prononcée le 12 août 2021 à la somme de 36 000 euros.

de l'astreinte au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris (service des référés sociaux); Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur les demandes de liquidation ou de suppression

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; qu'après avoir retenu que les travaux mis à la charge de Mme X... devaient être conformes à ceux préconisés par l'expert

de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte de la société ADS, l'arrêt retient que le chèque frappé d'opposition était périmé depuis le 31 mai 2014, que la demande

la demande de liquidation de l'astreinte formée par Mme Y... ; Mais attendu qu'ayant relevé que, dans l'acte de vente du 20 septembre 2005, figurait une clause aux termes de laquelle les parties à

[Z] a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte, dont il a été débouté par un arrêt du 13 novembre 2014, au motif que l'astreinte n'avait pas couru faute de signification

judiciaire est tenu d'agir, afin d'obtenir le paiement des dites créances, selon les modalités prévues par la loi du 25 janvier 1985 et de demander au liquidateur, seul titulaire du droit d'agir au titre

de liquidation irrecevable en tant que tardive, subsidiairement, de rejeter la demande de liquidation d'astreinte présentée par M.

en relevé de forclusion et accueilli la demande du liquidateur judiciaire de Mme Z... tendant à "la mainlevée judiciaire de l'inscription d'hypothèque garantissant la créance dont l'extinction est constatée

de deux mois, un constructeur chargé de l'achèvement de l'ouvrage, sous astreinte ; que par la suite, la SCI, alléguant des retards dans l'exécution des travaux, a saisi le juge de l'exécution d'une demande

[F] [T] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[F] [S] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[H] [D] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[N] [Q] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[L] [W] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[T] [U] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de

[C] [Y] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au Greffe de