CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 010 891 résultats pour « demande du preneur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300750

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

Jean et Gilles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Source officielle

Page 31 sur 50545

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300002

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

de renouvellement du bail commercial formée par le preneur met nécessairement fin au bail en cours ; que cette demande fait courir le délai de trois mois prévu à l'article L. 145-10 du Code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301123

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

reconventionnellement la fixation de l'indemnité due au preneur sortant ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation ; Mais attendu, d'une part, que le visa erroné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301536

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

pondération devait être fixé à 1 pour l'ensemble du bâtiment principal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que c'était à la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d89

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour sa part, la SCI Diamant a émis toute protestations et réserves et s'est jointe à la demande de la preneuse de voir désigner un expert judiciaire, avec la précision qu'il aura pour mission de « déterminer

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c43537

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

L'OCCUPANT NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI POUR ACCEPTER OU REFUSER LE NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE BAILLEUR AYANT, DANS LE MOIS DE LA DEMANDE

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02051_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par un jugement n° 2101064 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M.

Source officielle
CC

civ3

60794cc79ba5988459c46f87

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

bail à long terme conclu le 2 février 1972, d'un domaine rural appartenant au groupement foncier agricole du Château Giscours, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 1996) de rejeter sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4e

Appel

12 mars 1998

12 mars 1998

Concluant à l'infirmation de la décision entreprise, la société MYM et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement, Me BLERIOT, ont demandé à la cour d'entériner les conclusions de l'expert

Source officielle
CC

civ3

6137210bcd580146773f0883

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

deux à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., 3°/ de la société à responsabilité limitée MOUSSE, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300833

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310521

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

X... et Mme Y... contestent le chiffre ainsi avancé, ils n'expliquent pas en quoi il serait erroné sauf à remarquer que les demandes initiales du preneur étaient nettement inférieures ; que, par suite,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300822

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

à la place du bailleur qu'après refus exprès de les faire et autorisation judiciaire ; Que si on peut considérer comme acquis et constant que le bailleur refusait d'effectuer les travaux demandés par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a3b

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Par ordonnance du 25 septembre 2013, le juge des référés a notamment : - constaté la résiliation du contrat de crédit-bail à effet du 14 février 2013, - rejeté la demande du crédit-preneur tendant à son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301286

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

du Finistère a classé sans suite la demande d'autorisation des preneurs au visa de l'article L. 331-15, cependant que le bail renouvelé au 9 janvier 2003 constituait un nouveau bail, qui plus est soumis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300469

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

devant les juges du fond la réduction de la clause pénale prévue par l'article 36 du contrat de crédit-bail immobilier, sans se prévaloir du droit de résiliation anticipée à la demande du crédit-preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300933

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à la société La Célia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300869

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

afin de déterminer en application des arrêtés préfectoraux le montant des fermages depuis l'origine du bail ; Attendu que la société et Mme X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300868

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

du 23 novembre 1979 l'ayant été à titre provisoire dans l'attente de l'arrêté préfectoral à venir, fixant les quantités maxima et minima de denrées pouvant être prises en considération, la société preneuse

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f52

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois

Source officielle