AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300750
15 juin 2011
15 juin 2011
Jean et Gilles X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.
Source officiellePage 31 sur 50545
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300002
7 janvier 2009
7 janvier 2009
de renouvellement du bail commercial formée par le preneur met nécessairement fin au bail en cours ; que cette demande fait courir le délai de trois mois prévu à l'article L. 145-10 du Code de commerce
Source officielle