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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC004449298
16 mars 2000
16 mars 2000
Toutefois, le 5 juillet 1995, le débiteur déposa au greffe une demande de conversion de la saisie ; par une ordonnance du même jour, le juge fit droit à cette demande et fixa l’audience du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100586
23 mai 2012
23 mai 2012
transcrits, le 10 septembre 2007, au bureau de l'état civil à Port-au-Prince ; que, par requête du 25 février 2009, les parents adoptifs ont saisi le parquet afin que celui-ci transmette au tribunal leur demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300366
18 mars 2009
18 mars 2009
convertir "l'obligation de surveillance" en complément de loyer, et de voir fixer le loyer dû à compter du 1er juin 2003 à la somme mensuelle de 833,33 euros ; Attendu que pour déclarer recevable la demande
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d839cdc6046d479b6c91
7 janvier 2026
7 janvier 2026
négative, précisant que celui-ci était néanmoins imminent, et que la présentation d'un plan de sauvegarde s'avérait impossible, le Substitut du Procureur de la République a indiqué ne pas être opposé à la demande
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7da6acdc6046d47732eb0
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le mandataire judiciaire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 30.12.2024, et notamment : que le passif
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e29cdc6046d47bcbea8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'administrateur judiciaire et le mandataire ont réitéré leur demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de leur requête, à savoir : Que l'activité
Source officielleProcédures collectives
69e7177fcdc6046d47fb38e6
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que le Mandataire judiciaire maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire en l'absence de toute solution de redressement judiciaire.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c21b1ecdc6046d47bab89d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 01/07/2025 la SARLu, [E], [M] et l'éventuel représentant des salariés.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28ab1cdc6046d47c491aa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20d4dcdc6046d47b97c16
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment : que le passif provisoire s'élève à 518132.19
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ef5cdc6046d475b8bfb
23 avril 2026
23 avril 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e0f5cdc6046d47739dd1
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 18.11.2024.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7ee57cdc6046d47750a32
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 07/01/2025: - M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88f95cdc6046d4785e49f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8db1dcdc6046d478ac204
10 avril 2025
10 avril 2025
avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du la SAS MGRCP et l'éventuel représentant des salariés.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28690cdc6046d47c43f9d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28ec3cdc6046d47c4eef8
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210260
20 avril 2017
20 avril 2017
'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédures postérieurs à celle-ci ; qu'il en résulte que les époux [E] sont irrecevables en leur demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408645_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7de10cdc6046d47736a48
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Me [I], pour le compte du dirigeant social, a confirmé les dires du mandataire judiciaire et précisé qu'il s'associe à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire présentée
Source officiellePage 31 sur 30329