Y... du chef de déclaration fausse ou incomplète à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

préalable ; qu'il a été déclaré coupable par jugement dont il a relevé appel ; que les juges du second degré ont requalifié le délit d'exécution de travaux sans déclaration préalable en délit d'abattage

la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 à L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

B..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux A..., leur a délivré congé, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, respectivement les 22 et 23 août 1996 pour

Elle déclare que le seul document officiel qui est opposable est l'acte de francisation et le titre de navigation. Elle estime injustifiée une mesure d'expertise.

L'article L. 113-9 du même code dispose que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie, n'entraîne pas la nullité de l'assurance ...

Pierre et Jacques X..., était propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel à Paris ; que Pierre X... est décédé le 29 octobre 1989 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Michèle X..., usufruitière

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2001), que la SNC Foncière Richelieu habitat (SNC), propriétaire

Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Enfin, la seule circonstance que, le 23 janvier 2025, l'Association Syndicale Libre des propriétaires de la [Adresse 8] a déposé des statuts en préfecture, avec un plan parcellaire et la déclaration de

2] et [Cadastre 3] dont Mme [M] [D] est nue-propriétaire et n° [Cadastre 4] dont M.

et d'aménagement, d'entretien et autre et de rembourser au propriétaire du fonds servant tous impôts et taxes selon modalités précisées ; que les contrats de crédit-bail conclus ensuite par la société

Selon déclaration reçue au greffe le 23 mai 2025, la SCI Pierrines a interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a déclaré irrecevable son intervention volontaire.

les époux X... propriétaires des parcelles dont M.

le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier d'importation sans déclaration

Le 13 janvier 2021, le pourvoi formé par l'intéressé contre cette décision a été déclaré non admis. 4.

nécessaires à la cession du véhicule ainsi qu'à son immatriculation et déclarer M.

Disposant dès lors du droit d'agir contre toute atteinte à son droit de propriété, son intervention volontaire sera déclarée recevable.