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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401878_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de 6 407,18 euros dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204564_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la date de notification de cet arrêté et a fixé le pays de destination ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2303603_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision et de lui délivrer, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201414_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de retard à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielle3ème chambre
DTA_2500370_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. » Aux termes de l’article L. 542-2 du même
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004106798
23 mai 2002
23 mai 2002
Elle sera payable comme suit : 1) Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision] de la Cour (...) les sommes suivantes : - 8 500 (huit mille cinq cents)
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2313932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204512
20 juin 2003
20 juin 2003
X, de nationalité tunisienne, par une décision en date du 30 juillet 2001, la délivrance d'un titre de séjour ; que la lettre de notification de cette décision, qui avait été présentée le 1er août 2001
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505070_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de l'académie de Nice a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de douze mois, sans sursis, à compter de la date de notification de ladite décision.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2215618_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. " Enfin, l'article R. 532-57 de ce code dispose : " La date de notification de la décision
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2117329_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2116545_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00342
6 mars 2019
6 mars 2019
l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ; que les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date
Source officielleChambre 4 SB
69ddd052cdc6046d472aa8ee
9 avril 2026
9 avril 2026
Par notification du 19 septembre 2020, la CARSAT a informé M. [K] qu'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude lui était attribuée à compter du 1er octobre 2020.
Source officielleciv3
60794c6b9ba5988459c456a2
17 juillet 1991
17 juillet 1991
, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 4) que subsidiairement, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de notification
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513487_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300960_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de cette décision, a rompu le contrat d'apprentissage de Mme A à la date de notification de cette décision et a ordonné à la SARL Nabeth de verser à Mme A les sommes dues jusqu'au terme de la période
Source officielle5ème chambre
DTA_2104884_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officiellePage 31 sur 24142