L'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des faits sanctionnés, prévoyait, dans le cas où le travailleur étranger est en situation de

EN ETAT DE RECIDIVE, " ALORS QUE L'ARRET ET LE JUGEMENT CONFIRME SE BORNENT A FAIRE MENTION DE CE QUE X...

moyens étant réunis ; Attendu qu'en condamnant Lotfi X..., pour séjour irrégulier d'un étranger en France, à 1 an d'interdiction du territoire français, à titre de peine principale, les juges ont fait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 30 juillet 1984) d'avoir condamné la Société française des nouvelles galeries réunies à

Il soutient que : - la décision attaquée comporte une erreur sur la date des faits qui constitue un vice de forme substantiel ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions

de remboursement des loyers qu'il lui a adressée le 10 octobre 1981, sur la fraction de la somme que le territoire doit lui verser, représentant le montant des loyers échus et payés par lui à cette date

Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits sanctionnés, antérieure à celle résultant de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir

Il ajoute que la cour d'appel n'a pas pris en compte la date des faits et son profil - aujourd'hui père de deux enfants et en couple depuis plus de 7 ans - qui offre des gages sérieux et suffisants de

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1992, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de

Nasreddine Riad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2000, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus

, doit préciser la date des faits invoqués pour qualifier la faute et la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, c'est-à-dire la date à laquelle il a été à même de se convaincre de leur matérialité

Il appartient dès lors au juge administratif d'en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance. 4.

de viols aggravés et délits connexes ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres, en date

X..., comptait à la date des faits moins de 50 salariés ; qu'aucun accord collectif ne prévoyait la création de délégués syndicaux ; que par suite, M.

RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL APPARTENAIT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAU-D'OLONNE, AUQUEL L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VIGUEUR A LA DATE

d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en décidant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher ni a fortiori préciser la date

reproduire des avis techniques sur les risques qu'entraînerait la consommation de créatine, mais ne versant aux débats aucun texte de nature législative ou réglementaire prononçant l'interdiction, à la date

par l'effet du paiement du prix convenu, ni sa réalité juridique à défaut de tout enregistrement ne soient démontrées ; que la société Phoenix Union Co n'est, donc, pas en mesure de justifier, à la date