AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a409adcdc6046d47206480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causées par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires charges variables) incluant
Source officiellePage 31 sur 977
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100523
14 mai 2014
14 mai 2014
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....
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