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19 538 résultats pour « date de marge brute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 17

69a409adcdc6046d47206480

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causées par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires charges variables) incluant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100523

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b1

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

¿, entre 101 et 130 % de réalisation de l'objectif de marge, soit un salaire brut avant ancienneté de 4. 517 ¿.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00887

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La perte de marge brute est exprimée par l'appelante en économies de charges diminuée des autres charges variables économisées, et fait apparaître un taux de marge brute avoisinant 70 % valablement retenu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En deuxième lieu, si l'excédent brut d'exploitation, la marge commerciale et le taux de marge brute ne sont pas connus à la date d'acquisition du fonds de commerce le 30 novembre 2006, il résulte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à titre de rappel de salaire pour la période du 21/07 au 11/09/2015, - 178,86 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire, - 33,63 euros brut au titre du reliquat d'indemnité de fin de

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[S] [W], [Adresse 4] représenté par Me Phillipe BRUS [Adresse 5] SAS YOURS INTERNATIONAL, [Adresse 6] 949 854 616 RCS [Localité 1] représenté par Me Philippe BRUS [Adresse 5] Comparants Par exploit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888f1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

brute » et du « Pourcentage de marge brute » et suivant la méthode de calcul de la marge brute annuelle donnée à l'article 3.1.4 des Conventions Spéciales (page 30), sur base des chiffres de la comptabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f30e

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

" ; Mme C... indique en effet que la sas Sofame a des marges négatives pour plusieurs clients, dont la Camif et Manutan ; Mme C... se plaint, à cette date, pour la première fois, du comportement de

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CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd4c

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

brute de l'agence, commission brute qui est alors passée de 2 à 2,2% de la marge brute de l'agence mois précédent.

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CA

Chambre sociale

69d88ca6cdc6046d47bb118c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 28 avril 2023, Madame [J] [P] a fait une déclaration d'accident du travail pour des faits en date du 16 janvier 2023 et le 25 juillet 2023, la caisse d'assurance maladie de la Marne a reconnu l'accident

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742033f

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f8a8ada5ae27812390df4b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le préjudice de gain manqué résultant du caractère brutal de la rupture s'évalue en considération de la marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe escompté

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f0551627057d32e12e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

à titre de rappel de salaire au titre des fonctions de chef de secteur, - 770 € brut au titre des congés payés afférents, - 641,66 € brut à titre de rappel sur prime de 13ème mois, - 64,17 € brut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

N° E 15-82.036 F-D N° 1036 SL 31 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

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CA

Ch. Sociale -Section B

65a0ec305bbe450008b2ce60

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En date du 1er mars 2022, le tribunal judiciaire de Gap a proposé aux parties une médiation pénale à la suite du dépôt de plainte de l'employeur en date du 1er décembre 2020.

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CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134de

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- Congés payés sur préavis: 2471,29 € bruts - Rappels de salaire sur commissions: 49 931,86 € bruts - Congés payés y afférents: 4993,18 € bruts Ordonner sous astreinte de 150 € par jour de retard

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CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

brute perdue par celle-ci du 15 mars au 15 juin 2020 ; ordonné avant dire droit une expertise pour chiffrer le montant de la perte de marge brute subie par l'EURL d'exploitation du [Localité 5] de Chicamour

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CA

4ème chambre commerciale

64534cc337f394d0f8f66620

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Les assurés demandent confirmation du jugement déféré qui leur a alloué les sommes suivantes, au titre de la perte de marge brute, du 14 mars au 2 juin 2020, date de réouverture des restaurants  : - à

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623342

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

X..., l'administration, dont les propositions ont été entérinées par la commission départementale, a appliqué uniformément aux achats hors-taxe de l'entreprise un coefficient de marge brute de 2,85 qu'elle

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