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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f4cd58014677421cf3
19 décembre 2001
19 décembre 2001
Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2001, qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec
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9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853931
3 juillet 2015
3 juillet 2015
en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence ". 4.
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