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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421cf3

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2001, qui, pour banqueroute, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec

Source officielle

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853931

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305716_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00757

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

A... en date du 26 septembre 2007, à la suite d'un accord de conciliation prévoyant une restructuration des crédits antérieurs.

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e69

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

courriers du 18 décembre 1998, licenciées pour motif économique consistant en la suppression de leurs postes du fait de la restructuration de toute l'organisation de la division des affaires économiques (DAE

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c50

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

des 5 janvier et 1er février 2000, dates du congé donné pour le 1er novembre 2001, et que le GFR n'avait acquis ce caractère que le 18 février 2000, date de l'acte de cession des parts, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

61372675cd58014677425bac

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

des 5 janvier et 1er février 2000, dates du congé donné pour le 1er novembre 2001, et que le GFR n'avait acquis ce caractère que le 18 février 2000, date de l'acte de cession des parts, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd5801467741758e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

au jour de la cessation d'activité ayant donné lieu au versement du revenu de remplacement ; qu'au cas d'espèce, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit à pension d'invalidité, les juges du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00582

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de la clause en se plaçant à la date de sa décision ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de modérer la pénalité, se référer seulement à une définition générale des clause pénales en

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702720

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Bernard D..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur protestation contre les opérations

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb682cdc6046d47e89b65

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740318f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

à la date de cette désignation; que le tribunal, qui a recherché si certains des critères de la représentativité étaient réunis, sans même préciser la date de la désignation qui était contestée, faisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00611

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

plainte avec constitution de partie civile, et qu'à cette date elle possédait toujours son agrément, qui n'a été annulé que postérieurement.

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416acc

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de lui attribuer le bénéfice d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2001, et non pas à dater du 1er octobre 2000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201153

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

O... a saisi un tribunal judiciaire d'une requête tendant, d'une part, à la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles en interprétation et en appréciation de validité

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CC

soc

6137245ecd58014677414ebb

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

qui entraîne des suppressions d'emplois, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que par ailleurs c'est à la date

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CC

soc

6137241bcd580146774125f4

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

cause soit entendue dans un délai raisonnable, l'employeur ne saurait subir les effets de l'évolution jurisprudentielle lorsque la juridiction saisie statue longtemps après les faits ; qu'en mars 1991, date

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02049

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

A... , contre l'arrêt n° 168 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3604cdc6046d471edc90

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L'assuré demande que soit appréciée son inaptitude à la date du 1er septembre 2014 point de départ initial ou subsidiairement à la première date à laquelle elle peut être médicalement établie soit avant

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc13a

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

à la date du licenciement ; qu'en ne recherchant pas si le grief de concurrence illicite n'avait pu être à l'origine du licenciement dès lors que, comme l'avait soutenu la salariée dans ses conclusions

Source officielle