saisi du projet, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 422-5, et est réputé avoir émis un avis favorable en l'absence de réponse parvenue à l'issue du délai d'un mois suivant cette date

B..., la présidente de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Lyon qui a effectivement signé la décision de dispense d'instruction n'a pas fait une inexacte application des dispositions

heures) ; Considérant, d'autre part, que les dispositions transitoires figurant au troisième alinéa de l'article 75 de la même loi du 4 mars 2002 prévoient que : Les praticiens en exercice, à la date

Mme B A a exercé les fonctions de secrétaire médico-sociale au sein du département du Nord du 1er mars 2005 au 1er août 2019, date à laquelle elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite et

[I] [E] conformément au plan ci après: * Mensualité de 109 euros durant 84 mois - Fixe la date d'application du plan au 13 août 2025; - Dit que les sommes restant dues à l'issue de ces mesures seront

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017.

La société Connex Nancy soulève in limine litis l'irrecevabilité des demandes de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2001 au 6 octobre 2003, date d'entrée en vigueur de l'accord, par suite

A la date d'application de l'accord de Branche dans l'entreprise, ou établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure

que, les bourses étant exonérées de cotisation sociale, elles ne peuvent entrer dans le revenu soumis à cotisation et ajoutent que ces observations ont perdu tout intérêt depuis le 1er janvier 2007, date

afin de garantir le bon fonctionnement du secteur biologique à la suite de la pandémie de covid-19, le règlement (UE) n° 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 a reporté la date

connaissance de la réalité et de la nature de cette faute ; qu'en l'espèce, l'employeur produit à l'appui de ses affirmations l'original du document intitulé "Règlement des ventes 2012", mentionnant : « date

Simon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 3 000 euros en application de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige, par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES

A la suite du décès de [G] [Y] [C] en date du 19 décembre 2017, par un avenant au contrat de bail en date du 15 mai 2018, Mme [T] [R] épouse [C] est demeurée seule titulaire du bail.

1134 du Code civil ; 4° ALORS QUE les dispositions des articles NC, NC 1 et NC 14 du plan d'occupation des sols n'autorisent que « l'aménagement et l'extension mesurée des habitations existantes à la date

défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date

civile prescrites à peine de nullité, et qu'elle n'est pas revêtue de la formule exécutoire, si bien qu'elle est devenue non avenue faute d'avoir été régulièrement signifiée dans les six mois de sa date