pour la surélévation et la réhabilitation de la maison d’habitation située 3 rue Massiou sur la parcelle cadastrée section AL n° 137, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux en date

En premier lieu, aux termes de l’article R 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la

La production, par la société Vinci Immobilier Nord Est d’un seul procès-verbal de constat d’affichage, en date du 20 octobre 2022, ne permet pas d’établir que le permis de construire initial aurait été

L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

et qu'ils ne permettent pas de vérifier s'ils ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture un an avant la date d'affichage des délibérations attaquées ; - les moyens invoqués ne sont

Y..., le tribunal retient que la preuve d'un affichage n'est pas rapportée et que la preuve de la date à laquelle ces derniers en ont eu connaissance, ne l'est pas non plus ; Qu'en statuant ainsi, alors

Google " que le panneau affiché en novembre 2020 ne renseigne pas en caractères lisibles la date de l'arrêté, la nature des travaux, la superficie du terrain, celle du plancher autorisée, la hauteur de

IL LES INFORME EN MEME TEMPS QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR SE POURVOIR CONTRE LES RESULTATS DU REMEMBREMENT

du 6 octobre 1994 retenue par le Tribunal comme date de l'affichage des listes électorales, l'affichage définitif n'ayant eu lieu que le 13 octobre suivant ; que, dès lors, sa contestation avait été

IL LES INFORME, EN MEME TEMPS, QUE LA DATE DE L'AFFICHAGE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS QUI LEUR EST IMPARTI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI POUR SE POURVOIR CONTRE LES RESULTATS DU REMEMBREMENT

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

sa fin ; l'affichage n'a pas non plus été effectué sur le site internet de la préfecture de la Haute-Marne ; l'avis d'enquête publique n'a été affiché qu'en un point du site d'implantation du projet ;

loi du 16 octobre 1919 ; Attendu que l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne ouverture à une indemnité en nature ou en argent si ces droits préexistaient à la date

de l'article L. 600-1-3 de ce code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

. 600-1-3 du même code dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article R. 424-5 du code de l'urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date