de l'actif net résultant de la liquidation du Foyer Saint-Joseph et, dans son article 5, déclare que cette dévolution présente le caractère de bienfaisance prévu au 4 de l'article 795 du code général

Lors de l'audience, la cour a soulevé d'office l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et a sollicité les observations des parties, leur octroyant un délai de 10 jours à cet effet.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être régularisé que par une nouvelle déclaration

opère dévolution à la cour des chefs du jugements critiqués ; lorsque la déclaration ne mentionne pas les chefs du jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.

Il se déduit de ces textes que la déclaration d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement et que l'effet dévolutif peut être modifié par les premières conclusions de l'appelant.

A... et le jugement en ses chefs le concernant, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution s'opère pour le tout dès lors que l'appelant a comparu

procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer des prévenus ; "aux motifs que la Cour n'est pas saisie par l'effet dévolutif

d'une méconnaissance de la garantie d'impartialité par le Conseil de prud'hommes, après avoir considéré qu'elle est appelée à juger de nouveau l'affaire en fait comme en droit en raison de l'effet dévolutif

civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le premier président de la cour d'appel se trouvait, en vertu de l'effet dévolutif

supposer avérée, était sans incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, laquelle pouvait être confirmée par substitution de motifs dans le cadre de l'effet dévolutif

litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dès lors, que l'appel est recevable, le jugement frappé d'appel étant mixte, la cour d'appel en était saisie par l'effet dévolutif

le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux époux X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'effet dévolutif

irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que saisie de l'entier litige, notamment de la question de la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société Drouant, par l'effet dévolutif

avaient acquiescé ; qu'en prononçant comme elle a fait après avoir constaté que les parties civiles, non appelantes, demandaient la confirmation du jugement déféré, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif

cause d'appel, relatives notamment à la valeur locative du bien litigieux et aux charges locatives afférentes, dont le premier juge n'avait pas pu tenir compte, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet dévolutif

selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi et en mettant d'office hors de cause une partie condamnée en première instance et qui n'avait pas interjeté appel, les juges du second degré ont méconnu l'effet dévolutif

Code de procédure civile, "l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit" ; qu'il en résulte qu'en vertu de cet effet dévolutif

alors, d'autre part, que, dès lors que l'audition du défendeur n'a lieu qu'en première instance, les droits de la défense commandent que le juge d'appel ne puisse connaître de l'affaire, par l'effet dévolutif