d'abus de confiance n'étant pas caractérisé, Jean-Marie Y... pouvait être condamné pour recel de ce même délit ; "alors qu'en toute hypothèse, à supposer le délit établi, seuls les créanciers de la

personnes faite avec l'ordre de remplir une condition, à trois mois d'emprisonnement, Frédéric Y...et Richard Z..., pour dégradation du bien d'autrui en réunion, Jean-Emile A..., pour complicité de ce délit

des faits qui lui étaient reprochés sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soulevait la nullité de l'ensemble de la procédure diligentée à son encontre à partir d'une enquête de flagrant délit

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le délit de travail dissimulé requiert un élément intentionnel

des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale et, par refus d'application, 400 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est prononcé que sur le délit

; qu'en jugeant, pour réduire le montant de l'astreinte de la somme de 84 000 euros à 5 000 euros, que le débiteur avait « légitimement pu se croire délivr(é) de son obligation » en novembre

du 3 août 1995 dispose que : sont amnistiés lorsqu'ils sont passibles de moins de 10 ans d'emprisonnement, les délits suivants commis avant le 18 mai 1995 : "1 délits commis à l'occasion des conflits

. ; " aux motifs que le délit de faux est indubitablement prescrit ; que pour que l'on puisse reprocher un délit d'usage de faux, encore faut-il démontrer que la personne qui a fait usage du document

l'aider et parce qu'il savait que sinon il mettait en tout vingt personnes au chômage " ; que cette défense devant les premiers juges met en évidence que Gabriel X...sait qu'il prêtait la main à un délit

X... coupable du délit de complicité de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur les personnes de MM.

de l'autorité publique, d'autre part, Ginette Y..., agent administratif employé à la mairie, son ami Patrick C..., Bernard D..., garde champêtre, Christiane A... et Roger Z... du chef de recel de ce délit

de conservation illégale d'intérêts visé à la prévention était prescrite ; "aux motifs que la conservation d'intérêts "est sanctionnée par le nouveau Code pénal" ; que "le délit d'ingérence n'était

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs pour avoir commis le délit

G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

[A], des chefs du crime de meurtre et des délits connexes d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de trafic de stupéfiants et d'escroquerie

connexe, de sorte que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance n'étant pas prescrits, le délit de faux n'est pas prescrit » et qu'une « analyse similaire peut être faite pour le délit

de complicité du délit de corruption passive reproché à Gaston X...

, n'est en état de récidive légale que si elle a commis, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est