principal et celles ayant trait aux intérêts sont de même nature ; qu'il en résulte que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de la décision

fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a déclaré illégales les décisions critiquées ; Article 1er : Le jugement en date du 12 janvier 1984

d'appel de Marseille, après avoir annulé pour vice de forme le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996, a refusé d'annuler la décision de retrait susmentionnée ;

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 7 juillet 2017 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Melun.

Paris 75008 , agissant par son président directeur général, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 février 1983 par lequel le tribunal administratif

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 31 mai 2007 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Selon le second, les délais de recours contre une décision administrative doivent, pour être opposables, avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

de Rouen par application de l'article R. 54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Article 1er : Le jugement de la requête de M.

Par suite, ces recommandations, alors même qu'elles auraient une portée générale, ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline Guibé, maître

Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC ; Vu la demande et le mémoire

si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 15.

seul objet de suspendre provisoirement les effets d'un jugement du tribunal administratif ordonnant le sursis à exécution d'une décision administrative qui a un caractère exécutoire ; que ce caractère

REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1974 DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A ANNULER

D'une part, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier

de justice administrative relatives aux seules décisions individuelles ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de l'ASSOCIATION SPORTIVE MAXIMOISE est attribué au tribunal

dirigés contre une décision administrative lorsque de la légalité de laquelle dépend la solution du procès, il est tenu de motiver sa décision autrement que par des considérations d'ordre général ; qu'en

: La décision mentionne que l'audience a été publique (...).