du tribunal et la procédure, les règles générales de la procédure civile sont applicables en matière fiscale ; qu'aux termes de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun texte spécial

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soit, la signature d'un artiste dont l'oeuvre est tombée dans le domaine public, enfin, que des précautions avaient été prises pour que la mention selon laquelle les tableaux litigieux étaient des copies

au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 4-1 de la convention collective nationale du Crédit agricole dispose que, sauf autorisation spéciale

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public de coopération

dans la grande distribution ; que reprochant aux sociétés Auchan et Eurauchan d'avoir facturé des fausses prestations de services de coopération commerciale, la société [...], qui était mise en sommeil

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laquelle la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Rodez a décidé de prolonger la détention provisoire à laquelle Jacky X... se trouve assujetti ; "aux motifs que "la délinquance en col

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LES FAITS La société [W] BAT, spécialisée dans la rénovation et l'isolation, est affiliée à l'alliance professionnelle AGIRC ARRCO de PRO BTP pour ses cotisations de retraite et de prévoyance.

D. 1172 ; que ces éléments n'ont toutefois pas été versés au dossier tenu au greffe de la Chambre de l'instruction, qui s'arrêtait à la cote D. 1171 ; que la défense a alors alerté le parquet général

X..., seul ou en qualité de co-gérant, permettant, d'un part, de dissimuler une part importante du chiffre d'affaires de ces entreprises, d'autre part, de dégager une trésorerie occulte dont ont bénéficié

, dont le siège est ... (9e), 2°/ de la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle (CANRAS), dont le siège est ... (9e), 3°/ de M.

société "Art et Jardins" devait être affiliée à la caisse des congés payés du bâtiment du département du Bas-Rhin, au titre de son activité de pavage, et régler, en conséquence, à ladite caisse les cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM de Franche-Comté de ce qu'elle s'est désistée de son

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, MM.

prévoit un délai de quatre mois alors que la copie certifiée conforme de la même commission rogatoire technique prévoit un délai de deux mois de sorte qu'un faux aurait été commis ; qu'il s'agit d'un