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8 457 résultats pour « cotisation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209176_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501717_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

que les cotisations, salariales et patronales, pour l’assurance vieillesse sont prises en charge par l’employeur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001992_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2008817_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2100976_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

que les cotisations, salariale et patronale, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c825

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Publi-Jir fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 mai 1999) d'avoir rejeté sa demande d'exonération des cotisations

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f014e

Cassation

27 septembre 1989

27 septembre 1989

société à responsabilité limitée Pahntos, dont la caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC) avait admis l'adhésion à compter du 1er janvier 1974 moyennant le versement pendant quatre ans d'une cotisation

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f6d

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406618

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff63f

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

de la Haute-Garonne, de Me Copper-Royer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

60794d4a9ba5988459c4871f

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 2004) que la société ABM Gestion bénéficiait d'un allégement de cotisations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645089

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

CONCILIATION A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'EXTERNAT SAINT-ANDRE PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE CHAMPAGNE-ARDENNES EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DE COTISATIONS

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR

67f80ee3cf40727a0043c679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

afférentes aux heures supplémentaires et à la réduction générale des cotisations patronales.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b379

Cassation

24 mai 1977

24 mai 1977

REJET DU POURVOI FORME PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DU CANTAL (URSSAF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c515ab

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

sociales et que contrairement aux stipulations de l'article 12 du règlement du régime, l'Ogec se trouvait dans l'impossibilité de précompter une cotisation quelconque et de remplir le mandat confié à

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9d

Cassation

18 janvier 1967

18 janvier 1967

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE "CLUB DES SOLITAIRES", CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e8b

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Y..., puis, le 15 avril, à une déclaration unique d'embauche de la même personne, portant mention de ce que le salarié embauché était gérant et de ce que la société sollicitait l'exonération de cotisations

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003c5

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124dd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

que les cotisations, salariales et patronales, pour l'assurance vieillesse sont prises en charge par l'employeur.

Source officielle