Cour de Cassation · soc — 17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Garonne, dont le siège est sis ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;


 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre;


 Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de Me Delvolvé, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Garonne, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction applicable en la cause;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que les employeurs, qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un premier salarié, en font la déclaration par écrit à la Direction départementale du Travail et de l'Emploi dans les quinze jours de l'embauche;


 Attendu que M. X..., travailleur indépendant, qui a embauché un premier salarié le 1er septembre 1989, a adressé, le 29 septembre 1989, à la Direction départementale du Travail et de l'Emploi la déclaration de cette embauche; que l'URSSAF lui a refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales; que la cour d'appel a accueilli le recours de M. X... contre cette décision;


 Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 ne fait pas de la déclaration d'embauche dans les quinze jours une condition impérative d'application de cette exonération, qu'aucune sanction n'est édictée pour le non-respect du délai de quinze jours et que l'URSSAF ne saurait de son propre chef en édicter une et qu'une circulaire CDE 89/4 du 3 février 1989 précise qu'une déclaration tardive ou erronée ne peut faire l'objet d'une décision de refus du dépôt;


 Attendu qu'en se déterminant de la sorte, par une référence inopérante à la circulaire du 3 février 1989 visant le refus du dépôt de la déclaration, alors que le délai de quinze jours est prescrit à peine de forclusion et qu'elle avait constaté que la déclaration avait été effectuée hors délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par cour d'appel de Toulouse ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;


 Condamne M. X..., envers l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;


 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.