Ce dont il est accusé et qui a entraîné sa détention provisoire [et] son renvoi en jugement (...) est d’avoir commis l’infraction de corruption active de la juge F.G. (...)

recours gracieux du requérant en complétant les motifs mentionnés au point 4 d'un motif consistant en une condamnation à 3 ans d'emprisonnement avec sursis en date du 27 juin 2005 pour des faits de corruption

faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier en France d'étrangers, en permettant la délivrance indue de titres de séjour à 160 personnes, ainsi que pour des faits d'escroquerie, de corruption

coupable des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France réprimés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'escroquerie, de corruption

- Yves Y... pour être jugé sur les délits de corruption passive, de faux et d'usage de faux- Patrick C, Fernand D, Victor Z.

Ce dernier fut condamné dans le cadre d’une autre procédure pour corruption passive et fit l’objet d’une suspension d’exercice professionnel en qualité de mandataire liquidateur.

Cette infraction est classée dans le code pénal parmi les atteintes à la probité, au même titre que la concussion, la corruption passive ou la prise illégale d'intérêt. La mise en examen de M.

INDAGRO rétorque que la décision du tribunal correctionnel qui l'a déclarée coupable de corruption active et M.

L'arrêt avant dire droit a invité les parties à s'expliquer sur l'opportunité d'un sursis à statuer au vu du jugement correctionnel intervenu en cours de délibéré.

[Z], d'une part pour trafic d'influence passif, corruption passive, escroquerie et, d'autre part pour tentative d'escroquerie et poursuite irrégulière de l'exercice de fonctions par dépositaire de l'autorité

propos incriminés, indique que dans ceux-ci il est fait état d'illégalité de détournements du domaine public, de boîte à lettre, ce qui induit non seulement des négligences blâmables mais encore une corruption

    La requête concerne l’équité et la durée de la procédure pénale pour corruption passive dont a fait l’objet le requérant.

moyens tendant à l'annulation ou à la réformation en ce que le licenciement litigieux qui a conduit à la décision exécutoire dont a été saisi le juge de l'exécution n'a jamais été fondé sur le chef de corruption

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2013), qu'à la suite de sa mise en examen avec son époux, alors maire d'une commune, pour recel de délits de blanchiment, corruption

En cinquième lieu, s'agissant de l'épreuve écrite 2, l'annexe IX à l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé précise également que : " Les copies devront faire l'objet d'une correction par le président du jury ou

En avril 2001, un tribunal le reconnut coupable de corruption passive et le condamna à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement.

Soupçonné de corruption passive et de soustraction de documents, le requérant fut placé en détention provisoire en août 2002.

Ce dernier fut condamné dans le cadre d’une autre procédure pour corruption passive et fit l’objet d’une suspension d’exercice professionnel en qualité de mandataire liquidateur. 18.

de corruption active et passive et de trafic d’influence. 11.

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 23 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption active et passive