X... reproche au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article R. 197-3 du Livre des procédures fiscales exige seulement du contribuable qu'il fournisse

Mme S... fait le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que les éléments constitutifs de la situation juridique du contribuable à l'égard de l'impôt de solidarité sur la fortune, et notamment le critère de

notification du texte de l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales, il résulte de la lettre du 24 mars 1993, adressée par lui au vérificateur qu'elle correspond exactement aux observations que le contribuable

faisait valoir la demanderesse, il existait une discordance entre la plainte et les faits soumis à l'appréciation de la commission tels qu'ils résultaient de l'avis adressé par cette commission au contribuable

fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, autorisation qui, prévue par l'instruction du 6 septembre 1988 pubiée au bulletin officiel des Impôts, constitue une garantie pour les contribuables

annexe des activités » incluse en page 5 de cette attestation d'assurance et dont il résultait que l'activité de doublage thermique ou acoustique intérieur, mise en oeuvre des matériaux ou produits contribuant

succinctement les éléments d'information fournis par l'Administration, qu'ainsi l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire doit être rédigée de façon à permettre une motivation suffisante au contribuable

fiscaux au titre des années 1991 à 1996, sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts qui permet une taxation forfaitaire en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable

X..., contribuable inscrit au rôle de la commune et électeur dans la section de Préchonnet, a été autorisé par le préfet du département à interjeter appel ; Attendu que M.

la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale au contribuable

la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale au contribuable

qui sont le lieu du foyer ou du séjour principal, le lieu de l'activité professionnelle et le centre des intérêts économiques ; que le lieu du foyer s'établit au lieu de la résidence habituelle du contribuable

qu'elle n'était que locataire-gérant du fonds, sous prétexte que le propriétaire du fonds était le détenteur de 99,8 % des parts sociales ; qu'il s'agissait là d'un élément extrinsèque, pour lequel le contribuable

voitures importées d'autres Etats membres, a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité"' ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du contribuable

244-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'URSSAF peut délivrer au cotisant une mise en demeure dans une procédure de redressement le jour même de l'envoi de sa réponse aux observations du contribuable

16 B du Livre des procédures fiscales, autoriser les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies si elle estime, au vu d'éléments concerts relatifs au comportement du contribuable

s'en remettre aux seules affirmations de la partie poursuivante et de la CIF ; " et alors que, d'autre part, la communication des griefs motivant la saisine de la CIF, en vue de permettre au contribuable

Attendu que la SARL Brooklyn diffusion fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que seules des présomptions suffisantes qu'un contribuable