conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées.

que les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne justifient pas en l'état de leur qualité à agir, Vu, ensemble, les articles L 133-1 et suivants du Code de Commerce et le contrat type

Cette sous-traitance n'ayant pas fait l'objet d'une convention écrite, était soumise au contrat type applicable à la sous-traitance de transport routier de marchandises.

Un régime spécifique s'applique aux établissements de santé qui ont adhéré au contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations. Il n'est pas discuté que la S.A.

conséquence, la prescription inapplicable) les déductions opérées par la SLMN à la suite de retards qui n'étaient pas imputables à son co- contractant, se prévaut à titre subsidiaire des dispositions du contrat

Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 24 novembre 2025.

dernière de payer la somme de 8.913 francs au titre de la disparition des marchandises en cours de transport, correspondant à l'indemnisation due en vertu des clauses limitatives de responsabilité du contrat

valoir qu'en toute hypothèse, en l'absence de déclaration de valeur et de toute faute lourde qui lui soit imputable, il doit être fait application de la clause limitative de responsabilité conforme au contrat

Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat type annexé au règlement intérieur confédéral (article 41).

force obligatoire au contrat-type applicable aux transports publics de marchandises exécutés par des sous-traitants, en relevant que seulement le contrat à durée indéterminée peut faire l'objet d'une

préalablement au démarchage, l'établissement d'un document destiné à informer le public sur l'opération proposée et, d'autre part, à l'occasion de la souscription, l'établissement et la signature d'un contrat

CONFORME AU CONTRAT TYPE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INTERPRETES DE CONFERENCE ET ONT PERCU LA REMUNERATION FIXEE PAR CETTE ASSOCIATION; QUE TROIS D'ENTRE EUX ONT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

cedex (35029) ; la SMPIV MUTUELLE ACTION demande au tribunal administratif : 1°) de condamner la caisse maladie régionale de Bretagne à lui verser la somme de 29 527 F ; 2°) d'ordonner la révision du contrat

la société Groussard au moment du chargement sur la lettre de voiture, dressée contractuellement avant celui-ci et qui déterminait les conditions du transport ; Mais attendu que l'article 3-1 du contrat

QUE " SI LA REMISE DE FONDS OU DE CHEQUES A UN ARCHITECTE A CHARGE PAR LUI DE LES TRANSMETTRE AUX ENTREPRENEURS N'EST CONFORME NI AUX ATTRIBUTIONS DE CET HOMME DE L'ART, NI EN L'ESPECE A L'ESPRIT DU CONTRAT

capitalisation des intérêts dus pour une année entière'; -subsidiairement': -dire que la société Soliman a commis une faute inexcusable de nature à faire échec aux limitations de responsabilité du contrat

de Maisse mais cette note n'apporte aucune précision sur les conditions de la convention et les engagements des collectivités signataires ; - le projet de convention jointe à la convocation est un contrat-type

Y... en sa qualité d'agent de l'UAP avant l'acte dommageable, avait déposé une somme de 400 000 francs matérialisée par la remise d'un bordereau de souscription de contrat type "Séquanaise" à l'entête