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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945d847a9502cee1e0f75

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

de ces opérations de constat réalisées le 11 février 2019.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000851_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d92cdc6046d472cd899

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de 8 747,64 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04da1cdc6046d472cdb4a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de 14 775,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69d5acdc6046d472d56c2

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 8 236,80 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69dc3cdc6046d472d603e

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 7 341,84 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 28 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c69de8cdc6046d472d6393

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de 8 570,76 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a940cdc6046d472e660d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 8 933,76 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a966cdc6046d472e6941

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 6 775,56 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a9b0cdc6046d472e8aea

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 14 087,04 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59726

Cassation

18 janvier 1982

18 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1980), QUE LA SOCIETE OPI-CRYOCHIMIE A, PAR CONTRAT DU 29 JUILLET 1976, CONCEDE, POUR UNE DUREE DE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01047

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

cités à l'article 284 bis A", c'est-à-dire exclusivement aux entreprises "locataires" de véhicules titulaires d'un "contrat de crédit-bail" ou d'un "contrat de location de deux ans ou plus", la cour d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146468

Admin. suprême

28 août 2014

28 août 2014

The tax to the unreported income will be calculated at a 70% rate.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165377

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03585_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elles soutiennent que : - la société les Peintures françaises est intervenue en qualité de sous-traitant de la société FC innovation dans le cadre d'un contrat de droit privé qui ne relève pas de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601526_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401370_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

représentée par Me Marion Jolivet, demande au Tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 23 juin et 10 juillet 2023 par lesquelles le maire de la commune de Romans-sur-Isère n’a pas renouvelé son contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00878

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

le jugement dudit tribunal, en date du 22 octobre 2020 qui a relaxé la société Active concept inovation du chef de contravention au code de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10023

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

son accord ; que la cour d'appel avait constaté que l'exposant exerçait en dernier lieu les fonctions de « Global Head of Fixed Income Arbitrage, statut cadre hors classification, tandis que la première

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03245_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

de Rivoli, pour un montant de 28 millions d'euros, au moyen d'un apport en compte courant et d'une augmentation de capital consentis par sa société mère, la société luxembourgeoise Generali Europe Income

Source officielle

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