AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fd945d847a9502cee1e0f75
10 mars 2020
10 mars 2020
de ces opérations de constat réalisées le 11 février 2019.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000851_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04d92cdc6046d472cd899
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 8 747,64 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69b04da1cdc6046d472cdb4a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de 14 775,20 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69c69d5acdc6046d472d56c2
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de 8 236,80 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69c69dc3cdc6046d472d603e
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de 7 341,84 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 28 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69c69de8cdc6046d472d6393
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de 8 570,76 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 43 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a940cdc6046d472e660d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de 8 933,76 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a966cdc6046d472e6941
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de 6 775,56 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 29 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officielleTrib. de Commerce
69c6a9b0cdc6046d472e8aea
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de 14 087,04 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 46 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59726
18 janvier 1982
18 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 22 MAI 1980), QUE LA SOCIETE OPI-CRYOCHIMIE A, PAR CONTRAT DU 29 JUILLET 1976, CONCEDE, POUR UNE DUREE DE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01047
21 octobre 2008
21 octobre 2008
cités à l'article 284 bis A", c'est-à-dire exclusivement aux entreprises "locataires" de véhicules titulaires d'un "contrat de crédit-bail" ou d'un "contrat de location de deux ans ou plus", la cour d'appel
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146468
28 août 2014
28 août 2014
The tax to the unreported income will be calculated at a 70% rate.
Source officielleConseil
CADA:20165377
15 décembre 2016
15 décembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03585_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elles soutiennent que : - la société les Peintures françaises est intervenue en qualité de sous-traitant de la société FC innovation dans le cadre d'un contrat de droit privé qui ne relève pas de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601526_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401370_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
représentée par Me Marion Jolivet, demande au Tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 23 juin et 10 juillet 2023 par lesquelles le maire de la commune de Romans-sur-Isère n’a pas renouvelé son contrat
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00878
22 juin 2021
22 juin 2021
le jugement dudit tribunal, en date du 22 octobre 2020 qui a relaxé la société Active concept inovation du chef de contravention au code de la route.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10023
8 janvier 2020
8 janvier 2020
son accord ; que la cour d'appel avait constaté que l'exposant exerçait en dernier lieu les fonctions de « Global Head of Fixed Income Arbitrage, statut cadre hors classification, tandis que la première
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de Rivoli, pour un montant de 28 millions d'euros, au moyen d'un apport en compte courant et d'une augmentation de capital consentis par sa société mère, la société luxembourgeoise Generali Europe Income
Source officiellePage 31 sur 209