TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme B... A..., représentée par Me Marion Jolivet, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler les décisions des 23 juin et 10 juillet 2023 par lesquelles le maire de la commune de Romans-sur-Isère n’a pas renouvelé son contrat à durée déterminée en qualité d’agent manager centre-ville au sein de la direction attractivité développement et innovation, ensemble la décision implicite de rejet du 6 février 2024 portant rejet de sa réclamation préalable indemnitaire ;  
 
2°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, dans un délai de 15 jours suivant notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de condamner la commune de Romans-sur-Isère à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025 la commune de Romans-sur-Isère indique qu’un protocole d’accord transactionnel a été régularisé le 20 décembre 2024 suite à une délibération en date du 18 décembre 2024, mettant ainsi fin au litige.  
  
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1.  
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…)». 
 
2.   Mme A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Romans-sur-Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 17 novembre2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.