, de sanctionner la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur ; Attendu, cependant, que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause

d’annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général du Centre Hospitalier Annecy Genevois a refusé de modifier l'attestation employeur indiquant que le non renouvellement du contrat

la rupture du contrat à l'initiative du salarié était imputable à l'employeur en raison des sommes dues au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, tout en constatant que le salarié

de la période de travail ; 1/ ALORS QUE l'article L . 134-13 du Code de commerce dispose que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : …2° La cessation du contrat

factures impayées avec effet au 24 mai 2023, que cette résiliation du contrat à l’initiative du fournisseur est intervenue après une vaine tentative d’interruption de la fourniture par les services de

à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié " celui de " fin de contrat à durée déterminée ", elles sont dépourvues d'objet ; - les autres moyens de la requête ne sont

ni a fortiori de rupture du contrat à l'initiative du mandant, cette dernière n'étant survenue que le 3 mai 2019 ; qu'en jugeant pourtant que ces prétendus manquements, qui avaient été tolérés, constituaient

à son initiative et, d’autre part, d’annuler l’attestation destinée à Pôle emploi faisant état de ce que la fin de son contrat résulte de l’initiative de l’agent ; d’enjoindre au centre hospitalier

de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée fixée à un an lorsqu'elles résultent d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative

Pour rejeter la demande d'indemnité de rupture formée par la société Salzenbrodt, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat prévoyait, en cas de rupture du contrat à l'initiative de la mandataire fondée

X..., qui avait rompu le contrat à durée déterminée le liant à la société Euro-Déco avant son terme, au versement d'une indemnité en énonçant que la rupture du contrat à l'initiative du salarié ouvrait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante à la nécessité d'un constat

Cette période maximale est de dix-huit mois dans le cas où c'est le salarié qui prend l'initiative de la rupture ou en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur pour faute grave ou lourde

Le 2 janvier 2023, son employeur a établi l’attestation d’employeur destinée alors à Pôle emploi en mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail « Fin de contrat à l’initiative de l’agent

légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 18 février 2021, -Condamner la SAS L'EPI DE CHILLY à lui payer la somme de 180.00 euros au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat

X... de sa demande tendant à faire constater la rupture du contrat d'agent commercial aux torts exclusifs de la société Maisons Concept et obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 111 671 euros.

de résidence ; que l'article 15 du contrat prévoit la résiliation de plein droit du contrat, à l'initiative de l'ADEF, notamment en cas de manquement grave aux dispositions du règlement intérieur ; Attendu

intérêts au taux légal de la mise en demeure du 18 août 2017 ; 4°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 180 euros TTC au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat