TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Dietrich, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) venant aux droits de la Communauté de Communes Les Châteaux à lui payer la somme de 1 173,63 euros au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal majoré de           5 points à compter : 
 - 1er janvier 2017 sur la somme de 391,21 euros, 
 - 1er avril 2017 sur la somme de 391,21 euros, 
 - 1er juillet 2017 sur la somme de 391,21 euros. 
 2°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 1 434,44 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 août 2017 ; 
 3°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 60 euros TTC au titre de l'indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal de la mise en demeure du 18 août 2017 ; 
 4°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg  à lui payer la somme de 180 euros TTC au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l'initiative du bailleur ; 
 5°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 6°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; 
 7°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg  en tous frais et dépens. 
 Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                           1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à  l'Eurométropole de Strasbourg venant aux droits de la Communauté de Communes                       Les Châteaux. 
 Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES