avec l'Arabie Saoudite et en l'absence de toute convention des parties prévoyant, au contraire, qu'il sera rémunéré indépendamment de la conclusion effective de ce contrat avec les autorités de ce pays

[Y], ès qualités de liquidateur à la liquidation de la SNC Hôtel de Saige, le condamne à payer à M. et Mme [D] et à M.

D'autre part, la chambre de l'instruction, saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une

que la facture sur laquelle s'est basée la société EDF pour rompre brutalement le contrat de fourniture d'électricité est erronée, - constater qu'il n'y a eu aucun avertissement ni sommation avant la

R..., épouse L..., contre l'arrêt rendu le 30 août 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...

SPC REVETEMENT et l'absence de tout recours formé contre cette décision ; La Sarl SPC REVETEMENT est une entreprise spécialisée dans le revêtement des sols et des murs ; la Sarl HIGH INFORMATIQUE est

Jean-Michel, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

X..., son salarié, à l'occasion de la rupture du contrat de travail, une transaction a été signée par les parties, devant un conseil de prud'hommes ; que la banque ayant exercé des poursuites de saisie

Y... ; que le 3 août 1998, Mme X... a demandé à l'huissier de justice qui avait procédé à la saisie, d'annuler cette mesure, puis a porté sa contestation devant le juge de l'exécution le 21 août suivant

France (anciennement SFPO) ; que les conditions de ce contrat, notamment la commission, ont été modifiées par un contrat du 15 septembre 1989 ; que par contrat du 5 novembre 1993, qui procédait par renvoi

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes afférentes à la conclusion du prêt contracté par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

de la MACIF et que le numéro du contrat était 9073240, qu'il n'est pas contestable que les conditions générales produites sont celles du contrat MACIF Responsabilité Contractuelle du Transporteur Terrestre

Z... par ladite décision du 15 mai 1986; qu'en considérant que la phrase précitée impliquait nécessairement que le contrat de travail consenti le 20 juin 1986 à M.

immobilière nulle et de nul effet ; contrairement à ce qu'affirme la banque, il convient, s'agissant d'une procédure de saisie immobilière, d'apprécier en premier lieu la portée du moyen tenant au constat

l'existence d'un contrat de travail, la formation de référé n'ayant pu constater un lien concret de subordination, la demanderesse ayant toute liberté d'organisation de son temps de travail, aucune hiérarchie

et intérêts contre cette banque, alors « que lorsque les délais pour former une contestation relative à une saisie-attribution expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour chômé, ils sont prorogés

et, le cas échéant, la résolution du contrat ; qu'en déboutant, alors même qu'elle n'était saisie d'aucune contestation ou demande de la partie adverse, la société Effigest de sa demande de condamnation