période courant de la conclusion du contrat de concession signé en vertu de la délibération annulée à la signature d'un nouveau contrat, constituent des litiges distincts de celui qui a été tranché par

Le contrat de travail a été rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de la convention de reclassement personnalisé (CRP) que le salarié a acceptée.

l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a posé une obligation générale de modification substantielle du contrat de travail préalable au licenciement, non

de location de longue durée, des formes de radoub n° 8, 9 et 10, ainsi que de leurs espaces adjacents ; que par une délibération du 7 juillet 2000, il a approuvé les termes de la convention à conclure

De plus, la salariée n'établit pas contrairement à ce qu'elle soutient, avoir été contrainte de traiter en dehors de ses heures de travail des demandes urgentes.

La société Duralex international a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ; que, par conséquent, elle ne s'impose aux

de travail qui introduit le dédit de formation ; que le tribunal ne retient aucun des arguments du salarié, au titre que ce contrat est bien écrit ; que ce faisant, le tribunal ignore que le montant du

X... ne remplissait pas les conditions réglementaires pour bénéficier de cette formation puisque le contrat correspondant qualifié de "réinsertion en alternance" a été approuvé et expressément visé par

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail immobilier, qui constituait une convention

: 1°/ à Mme Françoise U..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Mme U... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse

(la société EEF) ayant résilié le contrat intitulé « contrat d'apporteur d'affaires » conclu le 4 janvier 2010 avec la société Fructidoc, celle-ci l'a assignée en requalification de ce contrat en contrat

de l'employeur, qui emporte annulation de plein droit de la titularisation en application de l'article 23 c) de la convention collective précitée, a entraîné l'absence de formation du nouveau contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine

de travail permet au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat ; que la convention de stage conclue entre un maître de stage et un salarié en formation n'étant pas indissociable du contrat

de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail

[W] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Holding [E], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-12.179 contre l'ordonnance n° RG : 21/02977

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il en résulte qu'une partie à un contrat ne peut en modifier unilatéralement le contenu et que l'absence de contestation à une modification