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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2203424_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - son recours présenté dans les deux mois de la publication au BOAMP du contrat contesté est recevable ; - la communauté d’agglomération Lorient Agglomération n’a pas respecté un

Source officielle

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CC

civ3

613721fbcd580146773f93d7

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

C... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 octobre 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens

Source officielle
CC

civ2

61372428cd580146774130bc

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

d'un tel mur surmonté de plusieurs rangées de barbelés, même espacés, n'est pas forcément chose aisée, ait pu enjamber une clôture de cette importance pour pénétrer dans l'enceinte d'une usine de forgeage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11038

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[Y], percevait contrairement à lui l'indemnité de 120 euros par jour ; La société France Médias Monde réplique à titre principal que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

U... , domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. R...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696603fecdc6046d471dae99

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[X] ne rapporte pas la preuve contraire par ses seules affirmations.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6b7d7606fab4d75aacbd

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Cette obligation pèse sur le bailleur, dès lors qu'il s'agit d'un vice caché existant lors de la conclusion du contrat et peu importe que le bailleur en ait ignoré l'existence.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle estime la rupture du contrat de sous-traitance abusive, soulignant avoir répondu sur les problèmes techniques constatés, en proposant des devis pour remédier aux difficultés rencontrées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bccb

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Celle-ci ayant été toutefois indemnisée par ses propres assureurs (la compagnie AXA, la compagnie THE BRITISH AND FOREING MARINE INSURANCE COMPANY LTD, la compagnie ALLIANZ, la MMA la compagnie SIAT, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be24

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Celle-ci ayant été toutefois indemnisée par ses propres assureurs (la compagnie AXA, la compagnie THE BRITISH AND FOREING MARINE INSURANCE COMPANY LTD, la compagnie ALLIANZ, la MMA la compagnie SIAT, la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La CCVBA conteste tout manquement dans l’exécution de sa mission de contrôle du 11 mai 2018 affirmant qu’elle n’a constaté lors de cette visite, aucun débordement d’effluents au niveau du regard situé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d68

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] a saisi le Conseil de prud'hommes de NANTES notamment en contestation de son licenciement, d'indemnisation des préjudices en découlant et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037059326

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CONTENU DU CAHIER DES CHARGES D'UNE IGP [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca68770

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [C] [E] a systématiquement dégradé le système électrique de fermeture de la porte d’entrée de l’immeuble sis au [Adresse 3] soit par forçage dudit

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93d17d737a022ae4a0e96

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

d'un loyer mensuel de 2 500 euros hors charges, payable au domicile du bailleur d'avance au plus tard le 10 de chaque mois, étant précisé que Monsieur [P] est également fermier du [Adresse 3] selon contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100090

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa France IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02354_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B..., ressortissant algérien en situation régulière en France, afin de le recruter pour occuper un poste d’« Ingénieur Méthode-Spécialiste Robotique-Formage et Automatisme » sous couvert d’un contrat de

Source officielle
CC

civ1

613723c0cd5801467740dae1

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

comme constituant une sentence arbitrale, la décision des arbitres du 14 mai 1998 déclarant irrecevable le recours en révision dirigé par la Société des îles Caïman Braspetro Oil Service Cy (Brasoil) contre

Source officielle
CC

civ3

613723b9cd5801467740d589

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

, lesquels relèvent de l'objet même du marché à forfait, l'entrepreneur étant tenu de livrer un ouvrage en mesure de satisfaire à sa destination, et qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant elle-même constaté

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648618

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

VINS. - CONTRÔLE DE VINS BÉNÉFICIANT D'UNE AOC - OBLIGATION DE CONSERVATION DE CES VINS JUSQU'AUX RÉSULTATS DU CONTRÔLE (ART.

Résumé IA — à vérifier