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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65a82986228119c903226a65

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 137,74 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc8f0c777d3ec8eb64ba

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 25 juin 2021, le bailleur a fait délivrer à Madame [D] [U] un commandement de payer la somme principale de 2160,30 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9b1c432ce7d11a6f8cb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

6 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 10580,79 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9cdc432ce7d11a6fdf6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [V] [S] un commandement de payer la somme principale de 2368,19 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9d2c432ce7d11a6fe86

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du 10 août 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 9148,95 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e2c432ce7d11a7002e

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

du 4 juillet 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1156,92 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e8c432ce7d11a700ba

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

juillet 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6330,54 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fac432ce7d11a70299

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

justice du 3 mars 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2636,73 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fdc432ce7d11a702f9

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

18 janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3376,08 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da03c432ce7d11a70382

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

janvier 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3309,62 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289c2c4a0d96dcda5243

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

24 août 2022, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1539,51 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970610f74364d4a5c861a0

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 10 mars 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1892,06 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970613f74364d4a5c8620d

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

du 17 avril 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2051,38 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297b880b1d994348a6294

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

justice du 10 mai 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3079,86 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66a297bd80b1d994348a6485

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

du 5 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3425,80 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297bd80b1d994348a64c9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

novembre 2022, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1031,27 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8ddc91e3bdd7a88e365

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

8 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3134,81 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6622b8e1c91e3bdd7a88e47b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

17 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2126,78 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662a9fdcc8a1343b8cd62651

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

14 février 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2591,76 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9ff8c8a1343b8cd62731

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4168,84 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat

Source officielle

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