. ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2004), que, chargée, par contrat du 22 avril 1999, d'une mission

ses deux premières branches : Vu l'article 873 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 24 septembre 2002, la société Nissan France a résilié le contrat

Sur le rapport de Mme Le Lay, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rescaset concept, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

paiement à titre de provision de reliquat d'indemnités de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, qu'il n'y avait pas de contestation

à temps plein, en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes.

La société AVS Concept soutient qu'elle justifie d'un tel constat suivant procès-verbal du 15 janvier 2024.

avec la société PBA était en cours; qu'en revanche, les trois contrats passés avec la société PBA étaient tous venus à expiration lorsque la société ECI a contracté avec la société Euralair; qu'en statuant

T... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

[H] [Y], gérant de cette société qui conteste toute gestion par M.

X... au concert du 20 juin 2008 ; que le 28 février 2008, la société Concerts de Valmalete a adressé à l'ASOA le contrat d'engagement que celle-ci devait signer avec M.

signés par Coty et des distributeurs agréés ; que, pour ce qui concerne l'existence du réseau de distribution sélective, Coty verse aux débats plusieurs contrats intitulés « contrat de distributeur agréé

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7.

des points 584 et 588 des lignes directrices relatives au contrôle des concentrations qu'elle a diffusées le 10 juillet 2013, à examiner s'il y a lieu d'accepter, " par exemple lorsqu'il existe des incertitudes

Y... et B... du désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le groupe Uni Europe et la société Fondatest ; Sur le premier moyen du pourvoi N G 93-16.709 : Attendu, selon l'arrêt attaqué

clause pénale fixant le montant de dommages-intérêts compensatoires en cas d'inexécution du contrat ; que si le contrat de travail est un contrat synallagmatique à titre onéreux, c'est aussi un contrat

Y... s'interdisait de vendre directement dans le secteur concédé à MTK ; que le contrat était conclu pour trois ans à compter du 1er janvier 2001, de sorte que la date de la signature importe peu ; qu'il

Les vendeurs font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a jugé qu'il existait des contestations sérieuses s'opposant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire du

de la conclusion des contrats les prix de vente ont été communiqués aux franchisés et que le franchiseur s'engageait à ne modifier les prix qu'après avis d'une commission de conciliation et de concertation