déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; " aux motifs que le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée, indépendamment de la permanence de ses effets, dont

A... soutient, en substance, : - que les juges, qui ont refusé d'écarter l'application de l'article 1741 du code général des impôts dont les dispositions telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

de partie civile de la société Euronetec France représentée par Patrick Z..., président directeur général, et ses annexes, en date du 8 juillet 1999", dont il résulte contre X. des présomptions graves

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mars 1998, qui, pour escroqueries, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende, et les deux autres, chacun, à 1 an d'emprisonnement dont

du 1er mars 1993 (selon laquelle est partie à la procédure la partie civile dont le juge d'instruction a admis la recevabilité par ordonnance rendue sur contestation), dont elle se prévaut n'a pas force

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 28 septembre 2004, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable sa constitution

du délit de tromperie sont établis ; "alors que l'absence de vérification de la composition de la marchandise vendue, constitutive d'une faute de négligence, ne peut caractériser l'élément moral du

[M] [V] lui avait transmis un décompte des congés payés de ses salariés où figuraient les droits de Mme [J] [V] dont le coût des congés payés était chiffré à 9 293,04 euros sur la base de la rémunération

relations, que la somme de 10 000 francs et non pas celle de 40 000 francs telle que sollicitée par ces derniers ; que les époux Z... n'ont pas émis, auprès de leur notaire, la volonté expresse de donner

articles 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique, ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit

débouté la première de ses demandes après relaxe de Jean-Jacques DE X... et de Marcelle DE X..., épouse Z..., des chefs d'abus de biens sociaux et de recel, et a prononcé sur la recevabilité de constitution

époux X... en voyage à l'étranger du 20 au 27 octobre 1989 établirait seulement que la date du 25 octobre 1989 portée sur le "reçu" signé par Mme X... seule, est fausse; que l'ordonnance de non-lieu doit

il a trompé la vigilance par dissimulation de ses agissements ; "alors que, d'autre part, en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique doit être fixée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quillery Ile-de-France, société en nom collectif, dont le siège est

l'irrecevabilité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... a porté plainte avec constitution de partie civile du chef de forfaiture contre les membres

le demandeur doit être déclaré coupable ; qu'en effet, Guy A... agissait en qualité de chef de région de la Réunion des Assurances Maladie et a dû, à ce titre, sur les pressions dont il était l'objet,